Informations générales
Référence
2024-16945
Date de début de publication
02/07/2024
Date limite d'envoi des candidatures
09/07/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation
Directions et Services
Direction des affaires juridiques (DAJ)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique
Intitulé du poste
DAJ - Rédactrice/Rédacteur juridique au bureau du droit pénal et de la protection juridique H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
"Au ministère de l’économie et des finances,mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels
Descriptif de l'employeur (suite)
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.
La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’Etat devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères
Le bureau du droit pénal et de la protection juridique assure les fonctions d’Agent judiciaire de l’État devant les juridictions répressives dans les instances tendant à la réparation des préjudices subis par l’État du fait d’infractions commises à son encontre, ou en raison des prestations versées par l’État à ses agents dans l’exercice
de leurs fonctions. Il gère plus de 6 400 dossiers contentieux, dont certains sensibles et complexes.
Il est chargé de mettre en oeuvre la protection juridique des agents publics, prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique en faveur des agents des ministères financiers, auxquels cette protection est accordée.
Description du poste
Il/elle exerce les missions d’expertise, de conseil juridique, d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit pénal général et spécial et de la procédure pénale. Il/elle rédige des consultations juridiques à l’intention des cabinets ministériels, de l’ensemble des directions du ministère et des autres départements ministériels établissements publics et entreprises publiques. Le bureau apporte également son soutien aux directions du ministère en lien avec les cabinets ministériels, dans l’élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires relevant de sa compétence.
Il/elle dispense des formations en droit pénal et procédure pénale auprès des directions du ministère qui en font la demande.
Le bureau comprend 16 agents. Le chef de bureau est assisté par deux adjoints.
Le(la) titulaire du poste sera affecté(e) à une cellule, composée de cinq rédacteurs, en charge particulièrement du contentieux des fraudes aux aides et mesures de soutien mis en œuvre durant la crise sanitaire.
Le(la) titulaire du poste sera chargé(e) de la gestion et du suivi d’un portefeuille de dossiers du contentieux de l’Agent judiciaire de l’Etat devant les juridictions répressives, principalement en matière de fraude, de faux et usage de faux et d’escroquerie. Il pourra être chargé également en cas de besoin de contentieux liés à d’autres infractions pénales traitées par le bureau.
Nécessité de candidater via l'application Passerelles
Description du profil recherché
Le/la titulaire du poste doit répondre aux savoir-être listés ci-contre, ainsi qu'aux connaissances et savoir-faire suivants :
· Connaissances dans les matières juridiques, notamment le droit pénal et la procédure pénale (niveau maîtrise acquis immédiatement) ;
· Sens de l'organisation (niveau maîtrise acquis immédiatement) ;
· Respect des délais (niveau maîtrise acquis immédiatement) ;
· Rédaction (notes, conventions, courriers) (niveau expertise acquis immédiatement) ;
Outils informatiques (niveau maîtrise acquis immédiatement).
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger
- SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
L.332-2, 2° du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
Bât. Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
etienne.debarre@finances.gouv.fr (chef de bureau) laurine.perrier@finances.gouv.fr (adjointe)