Informations générales
Référence
2024-15763
Date de début de publication
27/06/2024
Date limite d'envoi des candidatures
29/07/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation
Directions et Services
Direction des affaires juridiques (DAJ)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Intitulé du poste
DAJ - Adjoint(e) à la cheffe du bureau du droit public général H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.
Descriptif de l'employeur (suite)
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.
La sous-direction du droit public et droit européen et international est investie d’une mission d’expertise et de conseil sur l’ensemble du droit public général (domaine de la commande publique excepté), tant dans ses composantes nationales (droit constitutionnel, administratif, budgétaire, etc.) qu’européennes (droit européen, CEDH) et internationales (droit international public et privé).
Description du poste
Le bureau du doit public général est chargé de répondre à des problématiques juridiques caractérisées par leur diversité. Il assure en effet une expertise opérationnelle en droit constitutionnel, en droit administratif général, en droit administratif des biens, droit de la comptabilité publique et des finances publiques, droit de la fonction publique, droit du travail (aspects collectifs), droit social, droit des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat) et droit des professions réglementées.
En outre, le bureau apporte son assistance lors de l’élaboration et du suivi de projets de textes législatifs ou réglementaires, qui représente, dans la période récente, une part croissante de l’activité de la sous-direction. Le bureau peut apporter son assistance au traitement de contentieux gérés par les directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le titulaire du poste est chargé, aux côtés de la cheffe de bureau, et en collaboration avec deux autres adjointes, de l’encadrement de 10 consultants juridiques. Il seconde la cheffe de bureau dans les missions du bureau, assure, le cas échéant, son intérim durant ses congés et ses absences et prend directement en charge certains travaux.
A titre principal (environ 90 % de l’activité), il prend ainsi en charge le pilotage et la révision de la rédaction par les agents de consultations juridiques, principalement sur la demande des cabinets, des directions et des opérateurs des ministères économiques et financiers (sur des sujets sensibles ou urgents). Très souvent, les consultations sont réalisées dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire, constituée au sein de la sous-direction ou de la direction, comprenant des spécialistes d’autres domaines du droit (droit civil, droit commercial, pénal, social, droit des marchés publics, droit communautaire ou international, etc.).
Plus ponctuellement, il participe :
- à l’élaboration de projets de loi et de textes réglementaires ;
- au suivi des dossiers contentieux, qui nécessitent la rédaction de mémoires pour le compte de l’Etat devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel ou le Conseil d’Etat ;
- à la défense devant le Conseil constitutionnel des lois intéressant Bercy qui sont déférées à ce dernier, ainsi qu’à la présentation des observations du Gouvernement dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Description du profil recherché
Droit public, droit constitutionnel (niveau expertise) requis immédiatement.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Fiabiliser
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Manager
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
L.332-2, 2° du code général de la fonction publique.
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
6 rue Louise Weiss - Paris 13ème - métro Bibliothèque (ligne 14) ou Chevaleret (ligne 6)
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
02/09/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
dominique.agniau-canel@finances.gouv.fr- sous-directrice