Informations générales
Référence
2024-17166
Date de début de publication
04/06/2024
Date limite d'envoi des candidatures
06/07/2024
Directions et Services
Agence nationale des fréquences (ANFR)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé
Intitulé du poste
Un(e) ADJOINT(E) AU CHEF DU SERVICE JURIDIQUE H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
Créée le 1er janvier 1997, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif placé auprès du ministre chargé des communications électroniques. Ses missions sont définies par le code des postes et des communications électroniques (CPCE) et concernent principalement la planification, la gestion et le contrôle de l’usage des fréquences radioélectriques, qui constituent un actif stratégique du domaine public, ainsi que la surveillance du marché des équipements radioélectriques. En sus de ces missions historiques, ses compétences se sont progressivement accrues pour inclure la protection de la réception télévisuelle et la protection du public vis-à-vis de l’exposition aux ondes radioélectriques, ainsi que la diffusion par voie hertzienne terrestre du temps légal français. L'ANFR exerce son activité en concertation avec les 11 ministères et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentés à son conseil d'administration. Elle est organisée en six directions sur 11 implantations en métropole et 4 outre-mer. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web de l’Agence (www.anfr.fr).
Descriptif de l'employeur (suite)
Placé sous l'autorité du Directeur général de l'ANFR, le service juridique est chargé de traiter tous les aspects juridiques de l’activité de l’agence. Il veille à la sécurité juridique des actes et des décisions pris pour l’exercice des missions. Il veille au respect de la réglementation applicable. Il apporte son expertise, ses conseils et son assistance à la direction générale et aux directions opérationnelles de l’agence. Il effectue les études juridiques nécessaires à l'interprétation de la réglementation applicable aux fréquences radioélectriques et à leurs utilisateurs, ainsi qu’à l’élaboration des décisions de l’agence. Il suit l’évolution des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur l’exercice des missions de l’agence et peut proposer des améliorations de la réglementation en vigueur. Il défend et représente l’agence dans les contentieux devant les tribunaux administratifs et judiciaires. Il valide les projets de conventions conclus avec les affectataires de fréquences et avec des tiers. Il interagit avec les services juridiques des affectataires de fréquences, de la direction générale des entreprises et la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Description du poste
Le/la titulaire du poste est l’adjoint(e) du Chef du service juridique qu’il/elle assiste pour le suivi de l’ensemble des travaux réalisés par le service juridique. Il/elle est plus particulièrement chargé(e) de certains dossiers, choisis en fonction de ses compétences et de leurs enjeux pour l’Agence.
Il/elle participe à la défense des intérêts de l’ANFR dans les procédures contentieuses, notamment la rédaction des mémoires, conclusions et notes afférentes, et à la sécurité juridique des décisions et des conventions de l’Agence. Il/elle peut représenter l’Agence aux audiences juridictionnelles.
Il/elle participe à l’animation du service juridique en tant qu’adjoint(e) au Chef du service. Il/elle assure l'intérim en son absence.
Pour les candidats fonctionnaires, le poste est proposé dans le cadre d'une position normale d’activité ou d’un détachement sur contrat de droit public à durée déterminée, renouvelable. Pour les candidats contractuels, le poste est proposé en contrat de droit public à durée déterminée de 3 ans.
Conditions d'exercice particulières
Ce poste peut occasionner des déplacements.
Description du profil recherché
• Fonctionnaire de catégorie A ou agent contractuel de niveau équivalent, titulaire d’un diplôme de niveau bac+5 de préférence
• Formation et compétences en droit public, contentieux administratif, connaissances en droit pénal
• Excellent niveau rédactionnel et aisance dans l’expression
• Rigueur, sens des responsabilités, autonomie, bon relationnel
• Capacité d’analyse et approche pragmatique
• Maîtrise de l’anglais
• Maîtrise des outils bureautique
Pour candidater :
Si vous êtes intéressé(e), merci de faire parvenir votre CV et votre lettre de motivation exclusivement à l'adresse suivante : www.anfr.fr/l-anfr/recrutement
puis « consultez nos offres et postulez en ligne »
Seuls les dossiers de candidature complets et transmis à l'adresse indiquée ci-dessus seront examinés.
La procédure appliquée à l'ANFR est consultable sur ce même site.
Contacts, pour tout renseignement complémentaire :
Jean-Pierre LABE Chef du Service Juridique Tel : 01 45 18 73 16
Catherine BEAUMONT Cheffe du service des ressources humaines Tel : 01 45 18 72 06
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Spécialisation
Droit, sciences politiques
Niveau d'expérience min. requis
Débutant
Langues
Anglais (Intermédiaire ou de suivi)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
articles L 332-2 et L 332-4 du Code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Val de Marne (94)
Lieu d'affectation
78 Avenue du Général de Gaulle 94704 Maisons-Alfort
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/08/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Jean-Pierre LABE Chef du Service Juridique Tel : 01 45 18 73 16