Informations générales
Référence
2024-17169
Date de début de publication
04/06/2024
Date limite d'envoi des candidatures
04/07/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique »
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique
Intitulé du poste
IFIP - Rédacteur au PNSR de la publicité foncière H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La DGFiP s’est engagée depuis plusieurs années dans de nombreux chantiers de modernisation en vue de renforcer sa qualité de service. La publicité foncière consiste pour la DGFiP à tenir à jour le fichier immobilier en garantissant la sécurité juridique des transactions.
Descriptif de l'employeur (suite)
Pour soutenir et renforcer cette mission, 18 services d’appui à la publicité foncière (SAPF) ont été déployés depuis 2021 sur tout le territoire. Les SAPF soutiennent, essentiellement à distance, les 122 services chargés de la publicité foncière (SPF et SPFE) dans leur mission de tenue du fichier immobilier relevant de leur ressort territorial.
Le SAPF de Châteauroux exerce également la fonction de pôle national de soutien au réseau en matière de publicité foncière (PNSR PF).
Le PNSR répond aux besoins d’expertise juridique du réseau des SPF/SPFE (demandes de solutions juridiques et traitement des contentieux). Il bénéficie du soutien direct de l’administration centrale de la DGFiP.
Il relève du Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) pour la gestion budgétaire ainsi que pour les aspects de ressources humaines et administratifs.
Description du poste
Le rédacteur sera en charge des demandes de solution du réseau sur les sujets ayant trait aux règles du droit de la publicité foncière. Il sera également amené à traiter des dossiers pré-contentieux ou contentieux résultant de la contestation d’une décision de refus du dépôt d’une formalité auprès du SPF ou d’une décision de rejet d’une formalité ainsi que de la mise en cause de la responsabilité de l’État dans le cadre de sa mission de publicité foncière.
Il sera au contact quotidien avec les SPF et les 98 directions régionales et départementales des finances publiques compétentes en la matière.
Conditions d'exercice particulières
Une formation au métier et aux logiciels dédiés sera dispensée dans les semaines qui suivront la prise de poste.
Les procédures de travail sont massivement dématérialisées.
Sauf exception, aucun déplacement hors du service d’affectation ne sera demandé.
Description du profil recherché
Une formation juridique, notamment en droit civil, est requise ainsi qu’une expérience dans des postes juridiques. Idéalement, le candidat possède une expérience en publicité foncière et/ou une formation en droit notarial. Toutefois, les profils de candidats motivés et prêts à s’investir dans la mission seront étudiés, une formation au plan technique étant assurée.
Sont attendues :
- des qualités rédactionnelles ;
- des qualités d’analyse et de synthèse ;
- un goût prononcé pour la recherche documentaire et une capacité à proposer des solutions opérantes y compris dans un délai contraint.
Évoluant dans une équipe resserrée, le candidat doit aussi disposer de qualités relationnelles certaines et apprécier le travail en équipe.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Communiquer
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Gérer des flux, des stocks
- SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
- SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Débutant
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « IFIP ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/N+2 ou 31/08/N+3 si le contrat débute après le 01/09/N (article L332-2 2° du CGFP).
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 725 € soit 32 708 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle ou la rémunération proposée sera déterminée en fonction de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.
Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.
Vous bénéficierez d’une restauration collective ou de tickets restaurant.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Centre-Val-de-Loire, Indre (36)
Lieu d'affectation
10 rue Albert 1er 36000 Châteauroux
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
13/05/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Cédric Murat (06 21 04 58 40, cedric.murat@dgfip.finances.gouv.fr) / Richard Araujo (06 12 40 38 23)