Informations générales
Référence
2024-19860
Date de début de publication
11/10/2024
Date limite d'envoi des candidatures
31/12/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels
Intitulé du poste
IFIP/ATT Chargé de mission Service partenaire des entreprises et mise en conformité fiscale H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La Direction des Grandes Entreprises est une direction nationale spécialisée de 330 personnes installée à Pantin puis à Romainville à compter de janvier 2025 en Seine Saint Denis .
Descriptif de l'employeur (suite)
Au sein de la cette direction :
- le Service partenaire des entreprises (SPE) propose aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire une offre de services dite de « partenariat fiscal » qui vise, dans le cadre d’une relation de confiance avec les entreprises partenaires, à examiner et sécuriser leurs problématiques fiscales par la délivrance de rescrits,
- le Service de mise en conformité fiscale (SMEC) traite les déclarations rectificatives des entreprises qui souhaitent mettre leur situation fiscale en conformité dans certaines situations.
Description du poste
Au sein d’une équipe de 21 personnes (un administrateur de l’État, un administrateur des Finances publiques adjoint, un inspecteur principal, un inspecteur divisionnaire et 17 cadres A), vous travaillerez indifféremment sur les dossiers relevant des deux services, qui impliquent des échanges réguliers avec les entreprises et/ou leurs conseils :
- s’agissant du partenariat, vous accompagnerez dans la durée les entreprises partenaires qui vous sont confiées et qui vous présentent les opérations fiscales à risques et à enjeux de l’exercice en cours pour lesquelles elles ont besoin d’être sécurisées sur le plan juridique. Vous examinerez alors ces opérations et émettrez, en amont des échéances déclaratives ou opérationnelles, une prise de position formelle écrite (rescrit) sur le traitement fiscal qui devra être retenu. En outre, lorsque la nature des problématiques soulevées le justifie, le SPE s’appuie sur l’administration centrale (SJCF, DLF) et peut sur certains domaines avoir exceptionnellement recours à l’avis de la DNVSF et de la DVNI avec l’accord du groupe partenaire ;
- s’agissant du SMEC, seul ou en binôme, vous échangerez avec les contribuables ou leurs conseils sur les anomalies révélées, les règles fiscales applicables et les informations et documents nécessaires au traitement des dossiers. Vous analyserez ces anomalies, vous assurerez de la cohérence des déclarations rectificatives déposées avec la problématique fiscale exposée et procéderez à la motivation des pénalités et à la rédaction des documents transactionnels et de taxation.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché/grade équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Conditions d'exercice particulières
Le poste est actuellement situé à Pantin (Métro ligne 5 Eglise de Pantin), il est prévu un déménagement des locaux à Romainville à compter de janvier 2025 (Métro ligne 5 Bobigny Pantin Raymond Queneau).
Des déplacements sont à prévoir dans les entreprises partenaires.
Description du profil recherché
Vous aimez la recherche juridique et l’élaboration de solutions fondées en droit et économiquement pertinentes, et vous avez du goût pour instaurer une dynamique relationnelle de confiance avec des directeurs fiscaux d’entreprise.
Savoir-faire requis : analyser des problématiques fiscales et juridiques complexes, rédiger des propositions écrites, dialoguer et gérer des relations interpersonnelles, travailler en partenariat
Savoir-être requis : rigueur, sens de l’analyse, aptitude à l’acquisition de nouvelles connaissances, ouverture d’esprit, aptitude au dialogue, sens du service public
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Concevoir un support, un document
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger
- SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
- SAVOIR-ÊTRE - Être diplomate
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)
Lieu d'affectation
PANTIN
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
11/10/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
eric.vanel@dgfip.finances.gouv.fr - 01 49 91 14 14