IFIP/ATT Chargé de mission Service partenaire des entreprises et mise en conformité fiscale H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2024-19860  

Date de début de publication

11/10/2024

Date limite d'envoi des candidatures

31/12/2024

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels

Intitulé du poste

IFIP/ATT Chargé de mission Service partenaire des entreprises et mise en conformité fiscale H/F

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La Direction des Grandes Entreprises est une direction nationale spécialisée de 330 personnes installée à Pantin puis à Romainville à compter de janvier 2025 en Seine Saint Denis .

Descriptif de l'employeur (suite)

Au sein de la cette direction :
- le Service partenaire des entreprises (SPE) propose aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire une offre de services dite de « partenariat fiscal » qui vise, dans le cadre d’une relation de confiance avec les entreprises partenaires, à examiner et sécuriser leurs problématiques fiscales par la délivrance de rescrits,
- le Service de mise en conformité fiscale (SMEC) traite les déclarations rectificatives des entreprises qui souhaitent mettre leur situation fiscale en conformité dans certaines situations.

Description du poste

Au sein d’une équipe de 21 personnes (un administrateur de l’État, un administrateur des Finances publiques adjoint, un inspecteur principal, un inspecteur divisionnaire et 17 cadres A), vous travaillerez indifféremment sur les dossiers relevant des deux services, qui impliquent des échanges réguliers avec les entreprises et/ou leurs conseils :
- s’agissant du partenariat, vous accompagnerez dans la durée les entreprises partenaires qui vous sont confiées et qui vous présentent les opérations fiscales à risques et à enjeux de l’exercice en cours pour lesquelles elles ont besoin d’être sécurisées sur le plan juridique. Vous examinerez alors ces opérations et émettrez, en amont des échéances déclaratives ou opérationnelles, une prise de position formelle écrite (rescrit) sur le traitement fiscal qui devra être retenu. En outre, lorsque la nature des problématiques soulevées le justifie, le SPE s’appuie sur l’administration centrale (SJCF, DLF) et peut sur certains domaines avoir exceptionnellement recours à l’avis de la DNVSF et de la DVNI avec l’accord du groupe partenaire ;
- s’agissant du SMEC, seul ou en binôme, vous échangerez avec les contribuables ou leurs conseils sur les anomalies révélées, les règles fiscales applicables et les informations et documents nécessaires au traitement des dossiers. Vous analyserez ces anomalies, vous assurerez de la cohérence des déclarations rectificatives déposées avec la problématique fiscale exposée et procéderez à la motivation des pénalités et à la rédaction des documents transactionnels et de taxation.

 

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché/grade équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Conditions d'exercice particulières

Le poste est actuellement situé à Pantin (Métro ligne 5 Eglise de Pantin), il est prévu un déménagement des locaux à Romainville à compter de janvier 2025 (Métro ligne 5 Bobigny Pantin Raymond Queneau).
Des déplacements sont à prévoir dans les entreprises partenaires.

Description du profil recherché

Vous aimez la recherche juridique et l’élaboration de solutions fondées en droit et économiquement pertinentes, et vous avez du goût pour instaurer une dynamique relationnelle de confiance avec des directeurs fiscaux d’entreprise.
Savoir-faire requis : analyser des problématiques fiscales et juridiques complexes, rédiger des propositions écrites, dialoguer et gérer des relations interpersonnelles, travailler en partenariat
Savoir-être requis : rigueur, sens de l’analyse, aptitude à l’acquisition de nouvelles connaissances, ouverture d’esprit, aptitude au dialogue, sens du service public

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Concevoir un support, un document
  • SAVOIR-FAIRE - Expertiser
  • SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
  • SAVOIR-FAIRE - Rédiger
  • SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
  • SAVOIR-ÊTRE - Être diplomate
  • SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Lieu d'affectation

  PANTIN

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

11/10/2024

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

eric.vanel@dgfip.finances.gouv.fr - 01 49 91 14 14