Informations générales
Référence
2024-19697
Date de début de publication
02/10/2024
Date limite d'envoi des candidatures
15/12/2024
Documents requis pour postuler
CV en français + lettre de motivation
Pour les fonctionnaires, merci de mentionner votre corps et votre grade
Directions et Services
Direction générale du Trésor (DGT)
Description du poste
Domaine et métier
Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectoriel / sectorielle
Intitulé du poste
DGT-CIEF-VT - Rapporteur(e) au CIIEF
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
« Pour une économie française innovante et inclusive, dans une Europe plus forte face aux défis mondiaux ».
Au service des ministres, la direction générale du Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique aux plans national, européen et international. Elle compte six services en centrale et dispose d’un réseau international.
MULTICOM est en charge de la politique commerciale et de l'investissement.
Le bureau CIEF est chargé de la mise en œuvre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France.
Le bureau est composé de 8 agents (1 chef de bureau, 6 adjoints et 1 assistante).
Descriptif de l'employeur (suite)
Le bureau CIEF est chargé du contrôle des investissements étrangers en France. A ce titre, il instruit les demandes relatives à un investissement étranger, en lien avec le comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF) dont il assure le secrétariat général, et élabore les propositions de décision du ministre chargé de l'économie. Il met en œuvre les pouvoirs de police et de sanction prévus par la loi.
Il élabore les règles nationales et européennes relatives au contrôle des investissements étrangers et est chargé de leur application.
Il représente la France dans les enceintes européennes et internationales dédiées au contrôle des investissements étrangers.
Il assure la transparence de la mise en œuvre de la procédure vis-à-vis du Parlement et du public dans le respect des secrets légalement protégés.
Description du poste
Le/La rapporteur(e) est chargé(e) du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) dans les secteurs de la défense, de l’électronique et du numérique, dans un cadre interministériel et en contact avec l’ensemble des parties prenantes à l’investissement concerné ainsi que leurs conseils. Il/elle rédige les décisions du ministre chargé de l’économie. Il/elle peut être amené à échanger avec les Etats membres et la Commission européenne pour certains dossiers d'investissement dans les secteurs qu'il/elle suit. Il/elle met en œuvre les mesures de police ou de sanction à l’encontre d’un investisseur étranger en cas de manquement à la réglementation sur le contrôle IEF. Il/elle peut être amené(e) à travailler en lien étroit avec le Cabinet du Ministre.
Le/La rapporteur(e) représente la France dans les enceintes multilatérales internationales traitant du filtrage des investissements étrangers (G7, OCDE), anime les coopérations bilatérales, et participe aux réflexions internationales en matière de filtrage des investissements étrangers.
Il/elle est l’interlocuteur français de référence pour les pays non européens (et notamment les Ambassades) pour tout sujet relatif au filtrage des investissements étrangers et est en lien étroit avec les services économiques, et Business France.
Il /elle est amené(e) à participer aux réunions et discussions européennes en matière de filtrage des investissements étrangers, en lien avec le rapporteur en charge des affaires européennes.
Principales activités
- Animation
- Conception
- Coordination
- Études, recherches
- Gestion de procédures
- Pilotage
- Rédaction
- Veille
Relations fonctionnelles
- les autres services de la direction
- des organismes étrangers
- les agents du ministère
- les autres directions
- les cabinets ministériels
- d'autres ministères
- des établissements publics
- le secteur privé
Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir
Le bureau CIEF a traité 309 dossiers au titre du contrôle IEF en 2023.
Conditions d'exercice particulières
Poste nécessitant une habilitation au secret de la défense nationale.
Description du profil recherché
Le profil recherché est celui d'un agent disposant d’une expérience professionnelle dans le secteur public (Etat, entreprises publiques) et d’une bonne compréhension des problématiques industrielles, économiques et financières, ainsi que des enjeux internationaux.
Il devra être en mesure d'évoluer dans un environnement exposé politiquement.
Des connaissances juridiques sont un plus.
Savoirs :
- Intérêt pour les sujets industriels dans les secteurs concernés
- Analyse financière et économique
- Relations internationales
- Anglais
Savoir-faire :
- Capacités d’analyse et de synthèse
- Capacités rédactionnelles
- Fortes capacités de négociation
Savoir-être :
- Capacités d’initiative et d’autonomie
- Réactivité et anticipation
- Aptitude au travail en équipe
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Économie/finances
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
- SAVOIR-FAIRE - Négocier
- SAVOIR-FAIRE - Rechercher des données, des informations
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
- SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Maîtrise)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Code Général de la Fonction Publique : Art. L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
139 rue de Bercy - 75012 Paris
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/11/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
recrutement.centrale@dgtresor.gouv.fr