Informations générales
Référence
2024-17495
Date de début de publication
14/06/2024
Date limite d'envoi des candidatures
30/09/2024
Documents requis pour postuler
CV et LETTRE DE MOTIVATION
Directions et Services
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé
Intitulé du poste
chargé.e d'études H/F
Cotation RIFSEEP
Cotation 3
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
Au sein de la DGAFP, le département des carrières et des rémunérations comprend 11 agents (cheffe de département, une adjoint.e., et 9 agents de catégorie A).
Le département est chargé de la définition, de la mise en œuvre et du suivi des sujets liés à la carrière et à la rémunération des agents publics.
Il est chargé de la conception, de l'instruction et du suivi des réformes portant sur les régimes indemnitaires et statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois des fonctionnaires (fonction publique de l'Etat, militaires, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), à l'exception des statuts des corps et cadres d'emplois d'encadrement supérieur.
Dans le cadre du guichet unique avec la direction du budget, le département instruit l’ensemble des demandes des ministères concernant la carrière et la rémunération des agents publics.
Il est chargé d'élaborer et d'expertiser les créations et modifications de grilles de rémunération indiciaire, et les modifications des régimes indemnitaires spécifiques à ces corps dans le cadre de la procédure du « guichet unique ». Il expertise également les demandes de fixation des taux d'avancement de grade.
Il assure la représentation de la DGAFP devant la section de l'administration du Conseil d'État en qualité de commissaire du Gouvernement.
Le département anime le dialogue sur ces sujets avec les ministères et organise les conférences catégorielles annuelles entre la DGAFP, la DB et les ministères.
Descriptif de l'employeur (suite)
Le département apporte son expertise en matière de carrières et de rémunérations aux chantiers conduits par les autres départements de la direction. Il travaille en étroite relation avec l'ensemble des départements du service des politiques sociales, salariales et des parcours de carrière afin de consolider et d’analyser l’impact des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires, mais aussi des mesures sociales et liées au temps de travail sur la politique salariale de l’État.
Au titre de la fonction de direction des ressources humaines de l’État de la DGAFP et en lien avec la direction du budget, la direction générale des collectivités locales et la direction générale de l’offre de soins, le département assure la cohérence des dispositifs indemnitaires et statutaires mis en œuvre dans les trois versants de la fonction publique et prépare les consultations nécessaires (CNEN, Conseils supérieurs, Conseil d’État...) pour en intégrer les résultats à ses travaux.
A titre d'exemple, le département a participé à la mise en œuvre des mesures issues du Beauvau de la sécurité ainsi que des protocoles RH police et gendarmerie, à l'élaboration des textes du pacte enseignant, à la mise en œuvre du Ségur dans les trois versants de la fonction publique, aux modalités de rémunération sectorielles pendant les JO, et à la revalorisation des carrières en catégories B et C.
Description du poste
Vous devrez assurer, en trinôme, l'élaboration, l'instruction puis le suivi des réformes indemnitaires, indiciaires et statutaires des corps et cadres d’emplois relevant de la filière éducation/enseignement et des filières médicale, sociale et culturelle pour les trois versants de la fonction publique ainsi que les militaires (éducation, enseignement supérieur et recherche, enseignement agricole et maritime, jeunesse et sport, culture, filières soins ministérielles, corps sociaux-éducatifs, service de santé des armées…).
Lors de l'instruction des projets de réforme soumis au ministère de la fonction publique, vous serez l'interlocuteur privilégié des départements ministériels et de la direction du budget. Vous serez appelé-e à représenter la DGAFP devant la section de l'administration du Conseil d'État en qualité de commissaire du Gouvernement et à participer aux réunions interservices ou interministérielles.
Vous serez en charge de la rédaction de réponses aux questions des parlementaires et élus, des organismes de contrôle, du cabinet du ministre, des administrations, des organisations syndicales , pour les corps relevant de votre portefeuille. Votre expertise pourra également être sollicitée sur des questions posées par les DRH ministérielles, touchant à l'interprétation des textes régissant les dispositifs indemnitaires, indiciaires et statutaires. En lien avec les ministères, vous serez également amené-e à contribuer à leur défense au contentieux (Conseil d'Etat).
Vous participerez enfin à l'élaboration et à la mise en oeuvre des réformes générales dans les trois versants de la fonction publique. A ce titre, vous contribuerez notamment à la conception du projet de loi de réforme de la fonction publique.
Ces missions s’exercent en étroite collaboration avec l'ensemble des départements de la DGAFP, le secrétariat général du Gouvernement, la direction du budget , les directions des ressources humaines des différents ministères et la direction générale de l'offre des soins et la direction générale des collectivités locales.
Conditions d'exercice particulières
Proximité avec les cabinets ministériels. Forte dimension interministérielle.
Description du profil recherché
Nous serions ravies de vous rencontrer si vous avez tout ou partie de ces atouts :
- vous avez une capacité d'expertise juridique pour contribuer aux évolutions du cadre réglementaire des statuts et parcours de carrière, des rémunérations et du droit indemnitaire.
- vous avez une expérience des processus et des politiques de gestion des ressources humaines, ce qui serait également un atout.
- vous avez un esprit d'équipe ;
- et si possible, vous avez une première expérience pratique de la gestion des RH.
Nous vous proposons un collectif de travail soucieux de l'intégration des nouveaux arrivants, de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle. Nous vous proposons surtout la possibilité d'une expérience enrichissante qui vous permettra notamment de rayonner dans la filière RH, compte tenu du rôle stratégique de la DGAFP.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- CONNAISSANCES - Ressources humaines
- SAVOIR-FAIRE - Concevoir un projet, une démarche
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'innovation/Créativité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels. ART L 332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
2, Boulevard Diderot - 75012 PARIS
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
delphine.gilbert@finances.gouv.fr : china.khelali@finances.gouv.fr