Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :

- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’UE ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;

- assure la mise en œuvre des règles du droit de l’UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;

- veille à la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;

- assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;

- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;

- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.

Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne (RP), à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

Le bureau "Concurrence et aides d'État" (COMP), qui comprend une cheffe de bureau, six adjoints et une assistante, est en charge des questions relevant de la concurrence (aides publiques aux entreprises, contrôle des concentrations, pratiques anticoncurrentielles).

L'adjoint(e) à la cheffe de bureau est chargé(e) de la coordination interministérielle en matière d’aides d’État et de politique de concurrence.

Il/elle assure un rôle d’expertise juridique sur les dossiers dont il/elle a la charge, pour ce qui relève des dossiers d’aides d’Etat. Il/elle assure notamment le bon respect par les ministères de leurs obligations de reporting (la gestion des rapports annuels (SARI) et la prise en charge des obligations de transparence (TAM)). Il/elle assure la préparation des positions françaises en matière d'aides d'Etat et de politique de concurrence pour les dossiers de son portefeuille.

Il/elle est également chargé(e) de la consultation interministérielle concernant les projets de notification et les réponses à apporter à la Commission européenne, des relations avec celle-ci, en lien avec la Représentation permanente de la France (RPUE). En particulier, il/elle prépare les instructions pour le groupe de travail de modernisation des aides d’Etat et pour le groupe de travail concurrence du Conseil. 

Il/elle participe également aux consultations adressées au SGAE. 

Il/elle sera ainsi amené(e) à :

- coordonner et préparer les positions des autorités françaises sur les dossiers comme sur les actions transversales initiées par la commission européenne en matière de droit de la concurrence, principalement en ce qui concerne les aides d’État ;

- veiller au respect des délais de procédure, notamment par le conseil juridique et une aide à l’anticipation de l’évolution des dossiers par les ministères ;

- contribuer, avec les autres adjoints en charge des aides d’État, aux travaux du groupe de travail multilatéral ;

- poursuivre la mise en œuvre des actions, avec les autres adjoints en charge des aides d’État, relevant du SGAE suite aux propositions du rapport IGF sur l’organisation nationale du contrôle des aides d’État, comme par exemple la réunion du groupe à haut niveau.

Le portefeuille pourra évoluer en fonction de l'actualité des différents sujets.

Le poste requiert une habilitation de sécurité au titre du secret de la Défense Nationale.

Déplacements ponctuels. 

Bureau partagé.

Le/la titulaire devra présenter les qualités suivantes : 

- connaissance en droit ;

- connaissance du droit communautaire ; 

- connaissance de l'administration française et communautaire ; 

- maîtrise de l'anglais professionnel.

Titulaire ou contractuel Art. L332-2, 2°