Sa raison d’être

L’AnAFe est l’autorité nationale d’audit des fonds européens (AnAFe) structurels et d’investissement et de quelques autres soutiens financiers européens soumis aux règles de la gestion partagée entre la Commission européenne et les Etats membres.

Elle veille à la protection des intérêts financiers de l’Union Européenne et de ses citoyens, en s’assurant au quotidien du bon usage des fonds européens dans un souci d’efficacité des politiques publiques soutenues.

Ses missions

L’AnAFe réalise et fait réaliser par un réseau d’auditeurs régionaux et nationaux différents types d’audits portant sur la gestion de ces programmes et élabore des rapports annuels de contrôle. Les travaux de l’AnAFe sont placés sous le contrôle de la Commission européenne au premier niveau et font l’objet de contrôles supplémentaires de la Cour des comptes européenne.

Au carrefour de toutes les administrations françaises, et par le biais des audits qu’elle pilote au niveau national, l’AnAFe s’assure de la qualité, de la conformité et de la bonne utilisation des fonds européens en France.

Cette mission de coordination et de contrôle se décline sur un large panel de politiques publiques co-financées par l’Union européenne ce qui lui confère un rayonnement singulier sur le territoire français.

Ses valeurs 

• Impartialité et équité, pour mener à bien cette mission de contrôle des fonds qu’elle coordonne
• Transparence et probité, afin d'inspirer la confiance des audités et de ses partenaires
• Exigence et rigueur, pour garantir l’excellence de sa production
• Ecoute et professionnalisme, comme gage de qualité sur son cœur de métier : l’audit
• Sens du service, dans l’intérêt de l’Union Européenne et de ses citoyens

Son organisation

L’AnAFe est composée de trois départements : deux départements d’audit et un département transverse constitué de 12 agents répartis en deux unités : une unité juridique qui apporte l’appui juridique aux travaux d’audit et diffuse sa doctrine et une unité méthode et qualité qui apporte l’appui méthodologique aux travaux d’audit réalisés pour l’ANAFE et met en œuvre la démarche qualité de l’autorité d’audit.

Pour en savoir plus : Site de l'AnAFe

Placé sous l'autorité hiérarchique de la cheffe du département transverse, les travaux des juristes sont pilotés et supervisés par la responsable de l'unité juridique.

Le/La juriste traite les questions juridiques soulevées dans les audits de l’ANAFE portant sur la  commande publique, le respect des  aides d’Etat, les instruments financiers et assure sur ces thématiques une véritable mission de conseil, d’expertise, de veille juridique et de support auprès des équipes d’audit ;

Il/Elle participe sur ces thématiques à l’élaboration du référentiel d’audit de l’AnAFe sur la base du cadre légal et règlementaire français et européen ;

Il/elle établit et diffuse la doctrine liée à ces thématiques ;

Il/elle réalise une veille juridique ;

Il/elle conçoit et anime des formations visant notamment à accroître la connaissance et la compétence des auditeurs sur ces thématiques ;

Il/elle participe aux travaux transversaux de l’unité et du département ;

Il/elle participe aux réunions et groupes de travail organisées par la Commission européenne, l’ANCT…;

Il/elle participe, en tant que de besoin, aux missions d’audit thématique.

Principales missions :

• répondre aux questions juridiques relatives à la commande publique, aux aides d’Etat, à l’ingénierie financière et à la fraude soulevées dans les opérations auditées par l’AnAFe ;
• produire des analyses juridiques pour la communauté des auditeurs de l'AnAFE : réaliser des recherches documentaires et rédiger des notes et consultations juridiques ;
• mener une veille juridique permanente au profit des auditeurs et la diffuser ;
• participer à l’établissement des positions juridiques et doctrinales de l'AnAFe ;
• conseiller et alerter face aux risques éventuels posés par ces thématiques pour les activités de l'AnAFe et proposer des solutions juridiques pertinentes ;
• concevoir et animer des formations sur ces thématiques ;
• participer aux réunions organisées notamment par la Commission européenne sur ces thématiques.

Déplacements à prévoir exceptionnellement

En plus des compétences listées ci-dessous, le candidat devra :

• connaitre le droit public et le droit européen et national;
• connaître la règlementation notamment en matière d'aides d'Etat;
• maitriser les bases de données juridiques;
• être capable d'identifier les risques juridiques et les formaliser;
• avoir une excellente communication écrite et orale;
• ingénierie de formation;
• avoir de la curiosité intellectuelle;
• être force de conviction;
• être proactif.

La connaissance de l’audit et du contrôle serait un plus.

Art. L332-2