IPFiP/ IDIV HC/ IDIV CN - Responsable de section contentieuse à la division législation et juridique

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2024-20686  

Date de début de publication

22/11/2024

Date limite d'envoi des candidatures

22/12/2024

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IPFiP/ IDIV HC/ IDIV CN - Responsable de section contentieuse à la division législation et juridique

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La DIRCOFI Île-de-France mène les contrôles fiscaux externes des PME (dont le chiffre d’affaires est situé entre 1,5 et 152 millions d’euros s’agissant des activités de ventes et entre 0,5 et 76 millions d’euros s’agissant des prestations de services) via 58 brigades de contrôle spécialisées par secteur socio-professionnel.

Descriptif de l'employeur (suite)

La division Législation et Juridique assure le suivi contentieux de ces contrôles, après la mise en recouvrement, traitant les réclamations et assurant la défense des dossiers devant les juridictions administratives.

Pilotée par un AFIPA, elle se compose de 5 sections accueillant chacune 8 à 9 rédacteurs.

Un inspecteur principal ou un inspecteur divisionnaire figure à la tête de chaque section.

Un Idiv expert contentieux juridictionnel est également affecté au sein de la division.

Un bureau d’ordre intervient en appui : celui-ci est composé de 8 agents encadrés par une inspectrice.

Description du poste

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur principal des Finances publiques » ou "inspecteur divisionnaire hors classe" ou "inspecteur divisionnaire classe normale".

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

 

Chacune des 5 sections est pilotée par un IP/IDiv en charge :

* du suivi et du visa technique des mémoires devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, des propositions d’appel ainsi que des réclamations contentieuses et gracieuses à fort enjeu ;


* du suivi et du visa des exécutions de jugements, des rétablissements d’imposition, des dégrèvements techniques et d’office et des rapports sur situation fiscale ;


* de décider du recours à des modalités alternatives de résolution du litige (transaction, règlement d’ensemble) ;

 
*de l’animation des travaux de la section via l’organisation de réunions et la rédaction de fiches techniques ;

 
*de l’accompagnement RH des rédacteurs.

Conditions d'exercice particulières

S’agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d'un appel à candidatures ne serait pas recevable.

Un déménagement est prévu au 1er semestre 2026 pour un site se situant à 1 km du site actuel, au sein du quartier Pleyel, toujours à Saint-Denis La Plaine, desservi par de nombreux moyens de transports (Métro lignes 13 et 14, Bus, RER D, pistes cyclables...).

Description du profil recherché

Le candidat doit disposer des qualités suivantes :

- sens de l'organisation et du pilotage d'une équipe ;

- de bonnes connaissances fiscales et juridiques, maîtrise des procédures de contrôle fiscal ;

- capacités relationnelles et d'écoute ;

- disponibilité et réactivité.

Une expérience en matière de contentieux administratif serait un atout.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Économie/finances
  • CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
  • SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
  • SAVOIR-FAIRE - Manager
  • SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
  • SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

  • Sciences humaines et droit - Spécialités pluridisciplinaires
  • Comptabilité, gestion

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Lieu d'affectation

DIRCOFI IDF 274 avenue du Président Wilson, 93211 Saint Denis La Plaine Cedex puis au 1er semestre 2026 au 7 rue Ampère 93200 Saint Denis

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/01/2025

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Philippe ALBANO, AE, tel : 01 55 93 51 01 - Sandra ABRIC, AFIPA, tel: 01 55 93 50 83