Le Bureau d'appui et de coordination des contrôles (BACC) est directement rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal et fréquemment en liaison directe avec la directrice générale et le directeur général adjoint pour des dossiers complexes et sensibles concernant tous les impôts et tous les types de contribuables (entreprises, particuliers, élus, associations, collectivités...).

Il assiste ou prépare les entretiens de la directrice générale, du directeur général adjoint ou du cabinet du ministre avec de hautes personnalités et procède à un second examen des dossiers qui font l’objet d’interventions auprès des ministres, de la directrice générale ou du directeur général adjoint et du chef de service.

Il est l’interlocuteur privilégié de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Il remplit un rôle d’expertise en appui des autres bureaux du service, des directions de contrôle (directions nationales et directions de contrôle fiscal) et des directions régionales et départementales des Finances publiques (DR/DDFiP).

Il anime trois des dix groupes interministériels nationaux anti-fraude (GONAF), sous la supervision de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF).

Le BACC assure ainsi des missions particulièrement techniques et sensibles sur un champ d’intervention étendu, au cœur du fonctionnement de l’Etat, et doit faire face à un haut niveau d’exigence, dans la discrétion la plus complète sur des sujets au cœur de l’actualité.

Le bureau est piloté par un chef de bureau et un adjoint au chef de bureau.

Il est constitué de deux divisions (Fiscalité personnelle et patrimoniale et Fiscalité professionnelle et internationale), pilotées chacune par une administratrice des Finances publiques adjointe.

Il est composé d’une trentaine d’agents, essentiellement cadres A et A+.

Au sein de la division « fiscalité professionnelle et internationale » du bureau (division 2), la section « fiscalité internationale » (section 4) assure une mission d’expertise fiscale en matière internationale.

Elle est composée d’une rédactrice et d’un rédacteur qui traitent de dossiers variés pour tous les impôts et toutes les catégories de contribuables en matière de fiscalité internationale (hors prix de transfert).

Ces travaux consistent principalement à analyser et traiter les demandes adressées par les directions de contrôle et les contribuables et leurs conseils portant sur des problématiques juridiques et fiscales complexes et/ou sensibles (ex : analyse d’un montage mis en place par une multinationale, schémas d’arbitrage de dividendes dits « CumCum ») ou sur des « sujets de place », c’est-à-dire des problématiques de sécurité juridique impactant ou susceptibles d’impacter une catégorie de contribuables, rencontrées dans le cadre du contrôle fiscal et signalées par des organisations professionnelles, des élus, des avocats ou les directions de contrôle (ex : limitation de la déduction des charges financières intra-groupe, traitement des captives de réassurance étrangères).

Le chef de section est principalement chargé de l’organisation et du pilotage des travaux de la section et du visa des dossiers des rédacteurs et est le référent du bureau en matière de fiscalité internationale.

Poste à temps plein.

Télétravail possible dans la limite des sujétions liées à l’exercice des missions.

Savoir-faire :

Le poste requiert des connaissances solides en fiscalité internationale (règles de territorialité, interprétation des conventions fiscales, dispositifs anti-abus…), principalement en fiscalité internationale des entreprises, ainsi qu’une excellente capacité d’appréhension de l’environnement juridique et économique des problématiques rencontrées, avec hauteur de vue.

Une très bonne compréhension de l’anglais à l’écrit est nécessaire.

Une très bonne connaissance du fonctionnement des directions et services de contrôle fiscal est également attendue (directions nationales et spécialisées de contrôle fiscal et divisions et services de contrôle fiscal des directions régionales et départementales des finances publiques).

Enfin, une expérience en matière de traitement de dossiers particulièrement complexes et sensibles serait un atout, les fonctions exercées nécessitant en effet un sens très aigu de la discrétion, afin de veiller au respect absolu du secret fiscal sur les dossiers traités par le bureau.

Savoir-être :

Le poste requiert :

– des compétences managériales avérées, un esprit d'écoute et de dialogue et une forte capacité d'animation et de coordination d'équipe ;

– des capacités à trouver des solutions et à formuler des propositions dans le traitement de dossiers complexes ;

– un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs ;

– une implication professionnelle constante, un esprit d’initiative ;

– des capacités d’anticipation et de réactivité.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur Principal des finances publiques (IPFiP) », et "Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ou classe normale (IDIV HC, IDIV CN)".

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/IDIV HC/IDIV CN/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Personnes à contacter :

Mme Sandrine DALLAPICOLA, Administratrice des Finances publiques adjointe, Cheffe de division : 01 53 18 09 00

M. François MONTAGNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Adjoint au chef de bureau : 01 53 18 01 25

M. Gilles LE MOIGNE, Administrateur de l’État, chef de bureau : 01 53 18 06 58