Informations générales
Référence
2024-17152
Date de début de publication
03/06/2024
Date limite d'envoi des candidatures
03/07/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
Intitulé du poste
IFIP - Rédacteur au sein du bureau SJCF-3C - section 2 H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Descriptif de l'employeur (suite)
Le Bureau SJCF-3C, composé de trois sections, est chargé du contentieux non-juridictionnel et juridictionnel et des recours gracieux se rapportant aux taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, ainsi qu’à la taxe sur les salaires. Il est également compétent pour le régime fiscal des organismes sans but lucratif (OSBL) et du mécénat. La section 2, composée d’un inspecteur principal et de quatre rédacteurs, est principalement chargée du traitement des dossiers non-juridictionnels relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe sur les salaires : rescrits présentant une sensibilité particulière (art L.80 B du livre des procédures fiscales), demandes de solutions des directions territoriales et nationales, interventions auprès des ministres, du médiateur ou du directeur général, questions des parlementaires (en lien avec la DLF), demandes d’avis de la DLF sur les projets de lois décrets et commentaires doctrinaux. La section est également en charge, en lien avec le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, de l’instruction des demandes de remise gracieuse formulées par les contribuables.
Description du poste
Au-delà des demandes de rescrit généraux dont la sensibilité justifie le traitement en administration centrale et pour lesquelles ils sont en contact direct avec les intervenants (entreprises, cabinets d’avocats), les rédacteurs de la section répondent aux demandes de solutions des directions territoriales ou nationales rencontrant des difficultés dans le cadre de l’instruction de leurs affaires afférentes à la fiscalité indirecte (rescrits, collèges territoriaux de second examen ou contrôles fiscaux). Ils préparent, pour les cabinets, les projets de réponse aux interventions effectuées auprès des ministres, du directeur général ou du chef de service. Les rédacteurs sont également associés, en lien avec la DLF, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires, des réponses aux questions de parlementaires, ainsi qu’à la rédaction de la doctrine. Ils peuvent également être appelés à participer à des groupes de travail et représenter la DGFIP dans leur domaine de spécialité.
Description du profil recherché
Savoir-être : esprit d’équipe, sens des priorités, aptitudes à travailler dans des délais contraints..
Savoir-faire : qualités relationnelles et pédagogiques, sens de l’initiative et de l’organisation.
Compétences requises : excellentes qualités rédactionnelles, capacité d’analyse juridique, sens critique et hauteur de vue.
Connaissances recherchées : Expérience en matière de fiscalité et si possible en matière de TVA.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- SAVOIR-FAIRE - Communiquer
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger
- SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
- SAVOIR-ÊTRE - Sens critique
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché / grade ad hoc équivalent) . Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
86-92 allée de Bercy - Bâtiment Turgot – 75574 PARIS CEDEX 12
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
bureau.sjcf3c@dgfip.finances.gouv.fr