Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application. Elle assure cette mission sur les plans interne, européen et international.
Elle est composée d’un bureau de coordination, d’un bureau de chiffrages et études statistiques et de 5 sous-directions B, C, D, E et F respectivement en charge de la fiscalité des entreprises, des personnes, des transactions et de la TVA, de la fiscalité internationale et de la fiscalité locale.

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Au sein de la sous-direction de la fiscalité des personnes, le bureau C1 est compétent pour les principes généraux de l’impôt sur le revenu et du prélèvement de la source (section 1) et le régime des revenus salariaux et assimilés au regard de l'impôt sur le revenu (section 2).

La section 1 traite des problèmes généraux touchant à l’impôt sur le revenu et de tous les sujets qui s’y rapportent, notamment : - Le champ d’application et la territorialité de l’impôt sur le revenu ; - La détermination du revenu global, le barème de l’impôt et le quotient familial ; - Les charges déductibles du revenu global ; - Les réductions et crédits d’impôt accordés au titre de certaines dépenses à caractère général ou social (non patrimonial), tels que les dons aux organismes d’intérêt général ou les services à la personne ; - Les questions transversales touchant à l’impôt sur le revenu et aux dépenses fiscales associées (plafonnement global) ; - Les règles générales relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Dans son domaine de compétence, le bureau C1 assure l’élaboration de la norme fiscale : participation au processus de décision gouvernemental (réunions interservices, interministérielles, etc.), rédaction de propositions de textes (projets de loi, textes réglementaires, amendements), réponses aux amendements et suivi des débats parlementaires, rédaction de la doctrine administrative, réponses aux questions des parlementaires, réponses aux demandes de solution, réponses aux demandes des contribuables, des organisations professionnelles ou de leurs conseils, participation à des colloques, des débats et des groupes de travail.

Un rédacteur participe à l’élaboration et au suivi des projets de textes législatifs et réglementaires associés, contribue à la rédaction de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts et aux prises de position de la DLF, instruit les demandes de rescrits sur des questions nouvelles de son domaine de compétence, rédige les réponses aux questions et amendements parlementaires, des autres services de la DGFiP, des autres administrations, des professionnels et des particuliers.

Compte tenu du calendrier parlementaire, l’agent doit pouvoir se rendre disponible sur des horaires extensifs quelques soirées par an, pendant la période d’examen des lois de finances.

Qualités et compétences recherchées :
• capacités d’analyse juridique et fiscale ;
• faculté à formuler des propositions pertinentes et opérationnelles ;
• fortes capacités rédactionnelles et de synthèse ;
• bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel) ;
• sens de l’organisation, discrétion, autonomie, aptitudes pour le travail en équipe ;
• qualités relationnelles certaines, indispensables au bon fonctionnement de l’équipe ;
• réactivité, adaptabilité ;
• forte disponibilité.

Une expérience en matière d’impôt sur le revenu serait appréciée.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.