IFIP/ATT - Rédacteur - transparence fiscale internationale et suivi des propositions de directive H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2024-20646  

Date de début de publication

21/11/2024

Date limite d'envoi des candidatures

21/01/2025

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IFIP/ATT - Rédacteur - transparence fiscale internationale et suivi des propositions de directive H/F

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F). La sous-direction E est en charge des affaires européennes et internationales.

Descriptif de l'employeur (suite)

Au sein de la sous-direction E de la direction de la législation fiscale, le bureau E2 participe aux négociations fiscales internationales.
La section 1 est en charge des affaires multilatérales (OCDE, Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements, G20) et européennes (politique fiscale et dossiers législatifs européens en matière de fiscalité directe).
Elle conduit les négociations des instruments européens (directives et travaux du Code de conduite de l’UE) en matière de fiscalité directe et assure la coordination des travaux de l'OCDE, en particulier les travaux visant à lutter contre l’érosion des bases fiscales et la fiscalité dommageable. Elle négocie les instruments et standards internationaux d’échange d’informations à des fins fiscales et participe au contrôle de leur bonne mise en œuvre au niveau international. Elle conduit également les négociations d’accords d’échange des renseignements. Dans l’exercice de ses missions, elle assure un rôle de coordination et de définition des positions françaises (Conseils ECOFIN, G20). Enfin, la section est en charge de la prospective et des comparaisons en matière internationale.
Elle est composée d’une administratrice des finances publique adjointe, cheffe de section, de deux inspecteurs principaux des finances publiques, adjoints, d’une inspectrice divisionnaire et de 7 inspecteurs.

Description du poste

Les rédacteurs de la section sont amenés à travailler sur l’ensemble des sujets pour lesquels la section est compétente.Parmi les principales taches assurées figurent le suivi des négociations des textes européens ou des accords au sein des enceintes de l’OCDE et le suivi des procédures d’évaluation des Etats au regard de l’application des standards d’échange d’information. A ce titre, les rédacteurs participent aux réunions (le plus souvent en anglais), élaborent des instructions en vue de la préparation de ces réunions et rédigent des comptes-rendus. Ils suivent également les travaux relatifs à la fiscalité dommageable au sein du forum sur les pratiques dommageables de l’OCDE et du groupe du Code de conduite à l’Union européenne, et participent à l’élaboration des différents dossiers confiés au pôle « Comparaisons internationales ».Après une période de formation, ils sont susceptibles de participer en tant qu’accesseur à l’évaluation d’une ou plusieurs juridictions dans le cadre des processus de revues par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.L’exercice des fonctions de rédacteur implique de nombreux contacts au sein des ministères économiques et financiers (le bureau est en liaison permanente avec les autres bureaux de la direction de la législation fiscale, avec certains bureaux de la DGFIP, avec la direction générale du trésor). Les interlocuteurs externes du bureau sont principalement les administrations étrangères, les organisations internationales et les postes diplomatiques ainsi que les autres ministères et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) avec qui le bureau entretient un dialogue fréquent.Certains de ces travaux se font en langue anglaise (réunions, documents de travail, etc.) et peuvent nécessiter des déplacements occasionnels à l'étranger, à Bruxelles essentiellement.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Conditions d'exercice particulières

Déplacements ponctuels à l’étranger.

Description du profil recherché

La personne recherchée devrait idéalement :
Posséder les connaissances juridiques et si possible disposer d’une expérience juridique dans le domaine de la fiscalité internationale ;
Posséder des capacités d’analyse et de synthèse et de rédaction ;
Posséder une aptitude à l’apprentissage d’une matière complexe ;
Faire preuve de force de propositions, de curiosité et d’ouverture d’esprit ;
Posséder un sens avéré du travail en équipe et de l’organisation ;
Exprimer un sens affirmé de l’écoute, du dialogue et de la négociation ;
Disposer d’une très bonne maitrise de l’anglais à l’écrit et à l’oral.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Langues
  • CONNAISSANCES - Relations internationales
  • SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Expertiser
  • SAVOIR-FAIRE - Rédiger
  • SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
  • SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
  • SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
  • SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Langues

Anglais (Maîtrise)

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

  139 rue de Bercy, 75012

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/01/2025

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

cecile.bader@dgfip.finances.gouv.fr