Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes de l’administration centrale du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT).

Il est composé de deux départements :
• le département du contrôle budgétaire (DCB) chargé du contrôle des actes et du suivi de l’exécution budgétaire ;
• le département comptable ministériel (DCM) chargé :
- du contrôle de comptabilisation et du paiement des opérations de dépense et de l’encaissement des opérations de recette ;
- de la tenue des comptes du ministère pour le compte du Service comptable de l’État (DGFIP).

Le DCM MTECT se compose de 3 secteurs : « Dépenses », « Comptabilité et recettes non fiscales » et « Maîtrise des risques ».

Le DCM dispose d’un effectif de 50 personnes dont 8 cadres A et A+.

Parmi les 10 DCM ministériels, le DCM MTECT est l’un des trois plus importants en termes d’enjeux financiers.

En matière de comptabilité, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires représente notamment :

40 % (462 milliards d’euros) du total de l’actif inscrit au bilan de l’État, dont 73 % (433 milliards d’euros) du total de l’actif immobilisé. Principalement les routes, les concessions routières ainsi que d’autres actifs ferroviaires, hydrauliques et aériens.

26 % (9 milliards d’euros) du total des provisions pour risques et 43 % (64 milliards d’euros) du total des provisions pour charges inscrites au bilan de l’État, en lien avec les politiques publiques en matière d’énergie et les relations avec les producteurs d’électricité (dont EDF).

14 % (87 milliards d’euros) des charges inscrites au compte de résultat, dont 29 % des charges d’intervention.

En matière de dépense, le DCM prend notamment en charge :

Plus de 10 000 engagements juridiques (EJ), traduisant les demandes d'achat des 9 directions générales et des 21 services ordonnateurs du pôle ministériel.

Plus de 52 000 demandes de paiement (DP), pour un montant total de 53,5 milliards d'euros.

Le poste proposé est une création qui s’inscrit dans le contexte d'une importante réorganisation des missions et des effectifs du DCM, à savoir :

- en matière d'optimisation de la chaîne de la dépense, le déploiement d'un centre de gestion financière (CGF), pour la première année dans sa forme définitive ;

- un renouvellement d'effectif sur les fonctions de comptabilité générale ;

- la prise en charge à venir des dépenses de la future ARSN (issue de la fusion de l'ASN et de l'IRSN) dans une forme qui reste à définir.

Le poste proposé vise à apporter un soutien transverse aux trois secteurs du DCM qui seront fortement mobilisés sur ces enjeux.

Les missions de ce poste sont :

- d'appuyer le service comptabilité dans ses travaux d’inventaire comptable, dans le respect du calendrier de clôture des comptes fixé par le Service comptable de l’État ;

- d'apporter un soutien organisationnel aux équipes du centre de gestion financière afin d'assurer le bon atterrissage de la dépense en fin d'année ;

- de participer à des chantiers spécifiques, notamment les travaux de préfiguration liés à la création de l'ASNR.

Eu égard à l’importance des enjeux évoqués supra, les travaux menés par le DCM en période de clôture sont particulièrement suivis.

Cela se traduit par :

- des travaux d’analyse comptables et juridiques au regard des nombreuses décisions politiques prises dans le périmètre du pôle ministériel (politique des transports, politique énergétique etc.) ;

- un dialogue permanent avec la direction des affaires financières et les directions générales du pôle ministériel ;

- des liens permanents avec la DGFiP sur les sujets de réglementation comptable et de réglementation de la dépense ;

- des contacts également permanents avec les experts de la Cour des comptes en charge de la certification des comptes de l’État.

Forte disponibilité à prévoir en période de clôture comptable et de la dépense (de décembre à mars).

SAVOIR ET SAVOIR-FAIRE :

• bonne connaissance de la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
• bon niveau et appétence en matière de comptabilité publique ou privée ;
• connaissances bureautiques (Word et Excel) ;
• une connaissance du progiciel Chorus (SAP) serait un plus.

SAVOIR-ÊTRE :

• au regard du positionnement du poste au sein du DCM, un sens du travail en équipe et des qualités relationnelles sont attendues ;
• rigueur ;
• bonne communication écrite et orale.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe (IDIV HC) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV HC grade ad hoc équivalent ). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.