Informations générales
Référence
2024-19325
Date de début de publication
06/09/2024
Date limite d'envoi des candidatures
06/10/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
Intitulé du poste
IDIV HC / AP - Chef de la section en charge des impositions locales des professionnels H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Le Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal définit la stratégie et les principes d’action de la direction générale des finances publiques en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et assure le suivi de leur mise en œuvre.
Descriptif de l'employeur (suite)
Au sein du service, la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels (SJCF-3) délivre des agréments fiscaux et des rescrits, du contentieux et des recours gracieux relatifs à la fiscalité des professionnels. Au sein de cette sous-direction, le bureau SJCF-3B est compétent en matière de fiscalité directe des professionnels. Ce bureau est chargé de trois missions principales dans le domaine de la fiscalité : 1/ répondre aux demandes de rescrit des entreprises qui lui sont adressées ; 2/ défendre l’État devant la juridiction administrative (production de mémoires pour tous les pourvois en cassation devant le Conseil d’État et pour certains contentieux en appel, concernant les litiges du ressort des directions nationales et de la direction régionale de contrôle fiscal d’Ile-de-France) ; contribuer à concevoir et rédiger l’argumentaire de l’État à l’occasion des questions prioritaires de constitutionnalité ; 3/ aider et orienter les directions nationales, régionales et départementales sous forme de réponse à leurs demandes de solution, de réexamen de procédures et de notes de service diffusant l’analyse des règles fiscales. Le bureau assure par ailleurs le secrétariat du comité de l’abus de droit fiscal.
Description du poste
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe (IDIV HC) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV HC/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
La section en charge des impôts locaux des professionnels (et autres taxes diverses) est composée d’un chef de section et de quatre rédacteurs. Elle a pour mission le traitement des affaires juridictionnelles et non juridictionnelles dans les matières relevant de sa compétence : contribution économique territoriale et taxes additionnelles, taxe foncière des établissements industriels, IFER, taxe sur les surfaces commerciales, taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage, taxe sur les surfaces de stationnement, taxe d’urbanisme,etc. Le chef de section est sous l’autorité du chef de bureau.
Description du profil recherché
Savoir-être : qualités relationnelles, capacité à prendre des décisions.
Savoir-faire : capacités d’analyse et de compréhension des sujets sous différents aspects (notamment juridique, économique, financier et politique) ; clarté de communication à l’oral et à l’écrit.
Compétences requises : expertise en matière de fiscalité locale et qualités managériales avérées.
Connaissances recherchées : procédures juridictionnelles.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
- SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
- SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
- SAVOIR-ÊTRE - Sens critique
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'innovation/Créativité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal – Bureau SJCF-3B 86-92 Allée de Bercy, (bâtiment Turgot) 75574 Paris Cedex 12
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/11/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Catherine Merle : catherine-j.merle@dgfip.finances.gouv.fr - 01 57 13 14 53