Au sein du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le bureau de l’action pénale SJCF1C est chargé :

- du pilotage de l’action pénale de la DGFiP, en matière de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et d’escroqueries à l’impôt ;

- de l’animation des pôles pénaux interrégionaux et du réseau des représentants de partie civile, ainsi que des relations avec le parquet national financier, la commission des infractions fiscales, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et l'office national anti-fraude ;

- du suivi des affaires portées devant les juridictions répressives compétentes, notamment par l’intermédiaire des cadres chargés de la fonction de représentant de partie civile.

Animation et encadrement de la section « Suivi des affaires juridictionnelles »

Animation du réseau des représentants de partie civile

Liaisons avec les avocats de l'administration

Encadrement de 5 agents

Compétences requises :

Grande connaissance du droit pénal (spécial et droit commun) et de la jurisprudence (Chambre criminelle de la Cour de cassation, CEDH, CJUE) en matière de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et d'escroqueries à l'impôt.

Grande connaissance des modalités de défense des intérêts civils de l’Etat.

Grande connaissance de la procédure pénale, de la phase d’enquête ou d’instruction au règlement des affaires.

Grande connaissance du droit fiscal et des procédures fiscales.

Qualités professionnelles et relationnelles attendues :

Fortes capacités managériales, sens de l’organisation.

Rigueur, réactivité, sens de l'analyse, capacité d’arbitrage et de pilotage dans des dossiers complexes ou à enjeux.

Qualités relationnelles et pédagogiques.

Sens marqué du secret et de la discrétion professionnelle, loyauté.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.