Informations générales
Référence
2024-19312
Date de début de publication
04/09/2024
Date limite d'envoi des candidatures
04/10/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents de la DGFIP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires et sont à joindre avec la lettre de motivation. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique qui doivent être joints également avec la lettre de motivation.
Les candidatures devront être déposées exclusivement sur le site : https://www.passerelles.economie.gouv.fr
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
Intitulé du poste
IDIV CN / AP - Chef de Brigade Départementale de vérifications - H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implanté sur l'ensemble du territoire , au travers des directions régionales et départementales des finances publiques , et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DFGIP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics,offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités publiques et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Les directions territoriales des finances publiques exercent des missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
La direction départementale des finances publiques du Gard compte 787 emplois.
Elle dispose de 24 services territoriaux ( Services des impôts des particuliers et des professionnels,pôle de recouvrement, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière,services de l'enregistrement,centre des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction.
Descriptif de l'employeur (suite)
Personnes à contacter s’agissant des caractéristiques du poste :
Audrey CHARNOZ, responsable de la division affaires juridiques, contrôle fiscal et recouvrement forcé
04 66 87 60 27
Mail : audrey.charnoz@dgfip.finances.gouv.fr
Ressources Humaines :
Mme Carole BALACÉ, responsable de la Division des Ressources Humaines à la DDFIP de Gard : 04.66.36.49.87
Mail : carole.balace@dgfip.finances.gouv.fr
Le poste est proposé au 2 janvier 2025.
Description du poste
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale (IDIV CN) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
La DDFIP du Gard est une direction de 2ème catégorie composée de 787 agents. Elle est composée de deux pôles.
Le pilotage et l’animation du contrôle fiscal sont assurés par la division affaires juridiques, contrôle fiscal et recouvrement forcé au sein du pôle métier.
Les services du contrôle fiscal de la DDFIP du GARD sont composés de :
- 2 brigades de vérification
- 1 pôle de contrôle et d’expertise
- 1 pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
- 1 brigade de contrôle et de recherche
L’ensemble de ces services sont regroupés sur le site de Saintenac à Nîmes. LE PCE et le PCRP comportent chacun une antenne respectivement à Ales et Bagnols-sur-Ceze.
2 brigades de la DIRCOFI sont également implantées dans le département sur le même site.
La brigade départementale de vérification conduit des opérations de contrôle fiscal externe. Les entreprises entrant dans son champ de compétences sont celles dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de • 1 500 K€ pour les activités de ventes, et 500 K€ pour les prestations de services et les activités non commerciales.
La brigade de vérification est composée de 9 vérificateurs et d’un cadre A+
chef de brigade. Elle a compétence sur tout le département du Gard.
Le responsable de service doit assurer un bon cadencement des contrôles afin de maintenir une bonne qualité des opérations de CFE.
Les priorités du service sont de :
- Réprimer les fraudes les plus graves
- Favoriser la conclusion apaisée des contrôles
- Participer à l’amélioration du recouvrement des créances de contrôle fiscal
Les brigades de vérification ont connu en 2023, une augmentation quantitative et budgétaire en termes de droits et de pénalités rappelés.
Pour 2024, il est attendu une augmentation de la proportion d’opérations réprimant les fraudes les plus graves, ainsi que des contrôles se concluant par une acceptation du contribuable.
Les objectifs des brigades pour 2 024 sont repris ci-dessous :
CF01 : 50%
CF 56 : >35%
Conditions d'exercice particulières
Les deux brigades de vérifications du département sont installées dans les mêmes locaux et des bureaux peuvent être communs à des vérificateurs de chacune des brigades.
Ainsi ces deux services travaillent en totale synergie.
La responsable actuelle de la brigade assure la mission de représentant de la partie civile auprès des tribunaux d’Ales et Nîmes.
Description du profil recherché
Le poste est proposé à un cadre supérieur de la DGFIP de grade Inspecteur principa :
Savoir-être :
- Qualités managériales affirmées
- Qualités avérées d'organisation et d'animation
- Qualités relationnelles essentielles dans le cadre des relations inter services (BDV, BCR, PRS, PCE, DIRCOFI)
Savoir-faire :
- organiser et piloter une activité
- manager une équipe
- respecter les cadencements et les délais
Compétences requises :
- Qualités d’analyse
- Sens de l’initiative
- Capacités d’adaptation
- Forte capacité d’accompagnement des évolutions dans les méthodes de travail
Connaissances recherchées :
- Excellentes connaissances en fiscalité des professionnels et contrôle fiscal
- Très bonne maîtrise des procédures fiscales
- Une expérience antérieure dans un poste dédié au contrôle fiscal serait un atout
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Économie/finances
- SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
- SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Communiquer
- SAVOIR-FAIRE - Conduire le changement
- SAVOIR-FAIRE - Contrôler
- SAVOIR-FAIRE - Convaincre
- SAVOIR-FAIRE - Manager
- SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
- SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Occitanie, Gard (30)
Lieu d'affectation
Adresse d'exercice : 15, BOULEVARD ETIENNE SAINTENAC, NÎMES
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
02/01/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Audrey CHARNOZ, tel : 04 66 87 60 27