« Pour une économie française innovante et inclusive, dans une Europe plus forte face aux défis mondiaux ».

 Au service des ministres, la direction générale du Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique aux plans national, européen et international. Elle compte six services en centrale et dispose d’un réseau international.

 Le service du financement de l'économie veille au financement de l'économie et à la régulation des secteurs assurantiel, bancaire et financier. Pour ce faire, il compte 3 sous-directions. La sous-direction du financement des entreprises et du marché financier est chargée de la réglementation et du suivi des marchés financiers et du financement des entreprises.

L’équipe FINENT 3 suit les questions de finance durable, de droit des sociétés, d’audit,  de comptabilité et de gouvernance des entreprises. A ce titre, elle :

 - élabore la réglementation française et négocie les textes européens en matière de finance durable et porte, avec les bureaux compétents, les positions françaises dans les instances internationales. Elle représente le ministère dans les commissions consultatives finance durable de l’AMF et de l’ACPR ;

- propose et met en œuvre les mesures en matière de gouvernance d’entreprise, de RSE et de renforcement de l’attractivité du droit des affaires. Elle siège au Haut Comité Juridique de Place et au comité climat de Bpifrance ;

- participe à la supervision et à l’élaboration des normes de comptabilité et représente le Ministère à l’Autorité des normes comptables (ANC) et au Haut Conseil du commissariat aux comptes,  suit les travaux de l’IASB/IFRS et de l’EFRAG, et siège au comité de réglementation comptable de l'UE.

Le (la) titulaire du poste sera chargé de :

1) Mettre en œuvre la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) :

- Piloter pour le Ministère la transposition de la directive en droit français (préparation d'un projet de loi ou d’une ordonnance) ;

- A ce titre, formuler des propositions sur la mise en place d'un système de supervision administrative en France (création potentielle d'une nouvelle autorité), en lien avec les autres bureaux du Trésor concernés ;

- Participer aux ateliers de transposition avec les autres Etats membres et contribuer à l'élaboration des lignes directrices de la Commission européenne ainsi qu'à la mise en place du futur réseau européen des autorités de contrôle ;

- Echanger avec les fédérations d'entreprises et les ONG, en vue notamment de la création de mesures d'accompagnement et pour encourager la création d'initiatives multipartites.

2) Suivi des problématiques relatives à l’audit des informations financières et des informations en matière de durabilité :

- Au niveau européen, définir les positions françaises en vue de la future révision de la directive et du règlement "audit" et représenter la France au sein du groupe de travail du Conseil chargé de ces enjeux ;

- Au niveau national, représenter le Trésor au collège de la Haute autorité de l'audit (H2A), en alternance avec le chef de bureau, et participer à l'élaboration des règles d'audit (exemples : audit des sociétés à mission).

 Le (la) titulaire du poste travaillera étroitement avec le ministère de la justice sur l’ensemble de son portefeuille. Il (elle) devra également échanger avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que plusieurs autorités de supervision (AMF, ACPR et AFA).

 Chaque agent de la DG Trésor doit partager les valeurs qui l'animent : l'engagement, l'ouverture, l'esprit d'équipe et la loyauté.

Principales activités

- Conception

- Coordination

- Pilotage

- Rédaction

- Veille

Les autres services de la direction, des organismes étrangers, les agents du ministère, les autres directions, les cabinets ministériels, d'autres ministères, le secteur privé, Chancellerie, partenaires européens, représentants des entreprises, membres et services du Haut conseil au commissariat aux comptes

Le profil recherché est celui d'un(e) juriste expérimenté en droit des sociétés.

Le profil recherché est celui d'un agent disposant de :

 Savoirs :

- Connaissances juridiques

- Anglais

- Connaissance de l'environnement international et européen

 Savoir-faire :

- Qualités rédactionnelles et de synthèse

- Capacité à maîtriser des sujets complexes

- Capacité de négociation et sens du contact

- Sens de l'organisation développé

Savoir-être :

- Forte réactivité

- Disponibilité

- Sens de l'initiative

•Art. L332-2, 1°à utiliser en cas d’absence de corps
•Art. L332-2, 2°à utiliser lorsque les besoins du service le justifient
•Art. L332-2, 3°à utiliser en cas d’absence de formation statutaire pour l’emploi à pourvoir