« Pour une économie française innovante et inclusive, dans une Europe plus forte face aux défis mondiaux ».

Au service des ministres, la direction générale du Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique aux plans national, européen et international. Elle compte six services en centrale et dispose d’un réseau international.

Le service du financement de l'économie veille au financement de l'économie et à la régulation des secteurs assurantiel, bancaire et financier. Pour ce faire, il compte 3 sous-directions, dont la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier, à laquelle le secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est rattaché.

Le secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est composé d'une dizaine d'agents. Le CIRI a pour mission d'aider les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement. Il intervient auprès des entreprises qui le sollicitent, généralement en phase de traitement amiable, dans le cadre de procédures de prévention prévues par le code de commerce (mandat ad hoc ou conciliation). Grâce à son expertise interministérielle, il peut intervenir sur tous les secteurs d’activité, à l’exception du secteur financier qui dispose de ses propres règles et institutions de résolution.

Le (la) rapporteur(e) au CIRI a la charge du suivi des entreprises qui ont saisi le comité.

A ce titre, sa première mission est, aux côtés du dirigeant, de définir et négocier un plan de transformation de l'entreprise et son financement. Il (elle) mène pour cela les négociations avec l'ensemble des créanciers et des principales parties prenantes de l'entreprise (actionnaires, management, principaux clients...), le plus souvent avec un administrateur judiciaire.

Son rôle est également de représenter les intérêts de l'Etat dans les dossiers. Il (elle) négocie ainsi pour le compte des créanciers publics des plans de remboursement de la dette qui a pu être constituée par l'entreprise. Il (elle) joue également un rôle interministériel en veillant à la bonne prise en compte des objectifs de politique publique des autres ministères dans le traitement des dossiers qui peuvent avoir un impact plus systémique.

Le magistrat judiciaire en détachement est également référent juridique au sein du CIRI, il (elle) est en charge de :
- suivre les travaux de rédaction - en lien notamment avec la Chancellerie (DACS) - des textes nationaux ou européens (directive Insolvency II et III) ;
- apprécier les risques de constitution d'infractions pénales et le cas échéant rédiger ou aider à la rédaction de signalement sur le fondement de l'article 40 du CPP.

Poste soumis à habilitation du HFDS.

Activité télétravaillable jusqu'à 2 jours par semaine.

PRINCIPALES ACTIVITES

Animation, Pilotage, Rédaction, Conception, Conseil

RELATIONS FONCTIONNELLES

Les autres services de la direction, les services déconcentrés, des organismes étrangers, les autres directions, les cabinets ministériels, d'autres ministères, des établissements publics, le secteur privé

Le profil recherché est un profil généraliste, avec intérêt pour les problématiques

Le profil recherché est un profil de magistrat spécialisé en droit économique, avec intérêt pour les problématiques de finance et restructuration d'entreprise ainsi que pour la négociation.

Savoirs :
- Aisance dans la compréhension des problématiques économiques
- Goût pour l’analyse économique et financière
- Connaissances sur le développement et le financement des entreprises
- Connaissances financières, juridiques, comptables et fiscales

Savoir-faire :
- Grande réactivité
- Gestion de l'urgence

Savoir-être :
- Disponibilité
- Ouverture au dialogue
- Gestion de situations conflictuelles

Niveau d’étude requis
Niveau 7 Master/diplôme équivalents

Langues
Anglais (C2 - Niveau maîtrise)

•Art. L332-2, 1°à utiliser en cas d’absence de corps
•Art. L332-2, 2°à utiliser lorsque les besoins du service le justifient
•Art. L332-2, 3°à utiliser en cas d’absence de formation statutaire pour l’emploi à pourvoir