"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État).

En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’Etat devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères.

Le bureau du droit pénal et de la protection juridique assure les fonctions d’Agent judiciaire de l’État devant les juridictions répressives dans les instances tendant à la réparation des préjudices subis par l’État du fait d’infractions commises à son encontre, ou en raison des prestations versées par l’État à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Il gère plus de 8000 dossiers contentieux, dont certains sensibles et complexes. Il est également chargé de mettre en œuvre la protection juridique des agents publics, prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique en faveur des agents des ministères financiers, auxquels cette protection est accordée.

Il exerce les missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle dans les domaines du droit pénal général et spécial et de la procédure pénale. Il rédige des consultations juridiques à l’intention des cabinets ministériels et de l’ensemble des directions du ministère. Le bureau apporte également son soutien aux directions du ministère dans l’élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires relevant de sa compétence.

Il dispense des formations ponctuelles en droit pénal et procédure pénale auprès des directions du ministère qui en font la demande ainsi qu’auprès des écoles telles que l’École nationale des greffes et l’École nationale de la magistrature.

L'adjoint(e) au chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique est chargé(e), aux côtés du chef de bureau de l’encadrement de 13 consultants juridiques. Il(elle) seconde le chef de bureau dans les missions du bureau, assure, le cas échéant, son intérim durant ses congés et ses absences. Il(elle) participe à la représentation du
bureau vis-à-vis de ses différents interlocuteurs.

Le profil recherché est celui d’un juriste pénaliste disposant de solides connaissances théoriques et d’une expérience pratique des juridictions.

L 332-2, 2° du code général de la fonction publique