"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité des ministres économiques et financiers, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de la réglementation relative à la commande publique. La directrice des Affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la direction, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département Ressources. 

La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit de la commande publique est chargée de l'élaboration du droit national, européen et international de la commande publique, de sa diffusion auprès de l’ensemble des administrations, du conseil aux acheteurs publics et du fonctionnement du Conseil national de la commande publique (CNCP) dont la préfiguration a été lancée le 16 février 2026.

Trois bureaux composent la sous-direction :

- le bureau de la réglementation générale (1A) est en charge de l'élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation en matière de commande publique au niveau national (projets de textes, examen au Conseil d’Etat, suivi des travaux parlementaires…) ;

- le bureau du conseil aux acheteurs (1B) est en charge de la doctrine d’emploi des textes relatifs à la commande publique et des consultations et demandes d’expertises qui lui sont commandées par les services centraux de l’Etat, les corps de contrôle (inspection générale des finances, contrôle économique et financier…);

- le bureau de l’économie, des statistiques et des techniques de l’achat public (1C) est en charge du recensement des marchés publics, de l’animation du CNCP et des comités de règlement amiable des différends et de la dématérialisation des marchés publics.

La sous-direction constitue ainsi une unité opérationnelle consacrée à la commande publique dans laquelle sont traités l’élaboration des textes, leur mise en œuvre et le retour d’expériences juridique et économique. Les enjeux de la sous-direction concernent aussi bien la qualité du droit de la commande publique que la modernisation de la commande publique et notamment sa dématérialisation.

Le (la) titulaire du poste assiste et seconde la sous-directrice dans le pilotage de la sous-direction.

A ce titre, il (elle) participe à l’encadrement des bureaux de la sous-direction dont deux pour l’essentiel gèrent des projets, et constituent et animent des réseaux (1A et 1C) et l’autre produit des expertises en réponse aux sollicitations extérieures sur des sujets variés nécessitant un haut degré de sécurisation juridique et exigeant une expertise forte en matière de commande publique (1B).

Les principaux sujets à enjeu visent à mieux faire prendre en compte dans le droit de la commande publique les impératifs de souveraineté dans le cadre du chantier de révision des trois directives « Commande publique » dont le lancement doit intervenir à l’été 2026, le développement durable, le potentiel du numérique comme levier d’amélioration de l’accès des PME à la commande publique et de simplification pour la fonction achat, et la professionnalisation de celle-ci.

Dossiers à enjeux à venir pour la sous-direction :

- Révision et négociation du paquet « Commande publique »

- Installation et pérennisation du CNCP (mise en place de la nouvelle gouvernance, pilotage et animation des chantiers relatifs à l’impact de l’intelligence artificielle sur la fonction achat et à l’animation de l’écosystème des centrales d’achat, participation à l’élaboration du prochain Plan national des achats durables…)

- Amélioration du pilotage de la commande publique par la donnée

-  Livraison du projet Passe Marché (simplification de la candidature aux marchés publics)

L’adjoint(e) à la sous-directrice pourra être amené(e) à réaliser lui(elle)-même certaines consultations juridiques sensibles exigeant un degré élevé d’expertise ou à superviser certains projets portés par la sous-direction.

Le (la) candidat(e) devra être juriste de formation spécialisé(e) en droit public économique, notamment en droit de la commande publique. Il (elle) devra connaître les enjeux de la transformation numérique de l’administration et avoir un goût pour la matière, une expérience de conduite de projets numériques étant un atout. Il (elle) devra justifier d’une première expérience de management réussie en administration centrale.

Le candidat devra faire preuve d’une grande disponibilité, d’un engagement affirmé et d’une motivation soutenue, qualités indispensables à la réussite des projets stratégiques de la direction.

L 332-2, 2° du code général de la fonction publique