La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes exerce, au sein du MEFSIN, une mission de régulation au bénéfice des entreprises et des consommateurs. L’action de la DGCCRF vise à protéger les consommateurs en garantissant le respect de la concurrence, la qualité et la sécurité des produits et des services, ainsi que la loyauté des transactions commerciales. La DGCCRF élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les campagnes de contrôles ou certaines enquêtes ciblées qui aboutissent à la sanction des pratiques illicites par le biais des contentieux portés devant l’Autorité de la concurrence (ADLC) ou les juridictions civiles et pénales. La sous-direction 4 est chargée est chargée de l’ensemble des missions de la DGCCRF, à l’exception de la sécurité des denrées alimentaires (complètement transférée au Ministère de l’agriculture depuis le 1er janvier 2024), dans les secteurs agricoles et alimentaires. Elle reste cependant en charge du contrôle de la sécurité des fertilisants et des produits phytopharmaceutiques.

Elle est composée de 3 bureaux
Le bureau 4C (17 agents: 1 cheffe de bureau, 3 adjoints, 13 rédacteurs) comprend 3 pôles qui couvrent: 1 la lutte contre la fraude et les affaires internationales; 2 les produits d’origine végétale (fruits et légumes, miel, épices..); 3 les boissons alcoolisées (vin, boissons spiritueuses, cidres, bières..). Le bureau coordonne la problématique« lutte contre la fraude »

Les principaux  partenaires sont :

En interne: bureaux sectoriels de la DGCCRF, services déconcentrés (DR(I)EETS, DD(ETS)PP), laboratoires du SCL, SNE, CRAFE, cellule numérique;
Au niveau du ministère: la DGDDI, la Direction Générale du Trésor, la Direction des Affaires Juridiques, les cabinets ministériels.
Au niveau interministériel: SGG, SGAE, ministère chargé de l’agriculture (DGPE, DGAL), Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), FranceAgriMer, ministère chargé de l’environnement.
Au niveau international: Commission européenne, organisations internationales (Codex Alimentarius, Organisation internationale de la vigne et du vin, CEE-ONU et OCDE pour les fruits et légumes)
Au sein des filières agroalimentaires: Fédérations nationales (production, négoce, coopératives), entreprises, experts scientifiques.

Le transfert de la mission de sécurité sanitaire de l’alimentation au ministère chargé de l’agriculture a conduit la sous-direction à se réorganiser et à réorienter son action. Dans l’exercice de ses missions, le/la titulaire du poste, comme l’ensemble des agents de la sous-direction, devra porter une attention particulière aux enjeux de lutte contre la fraude, de protection de la concurrence ainsi que d’accompagnement de la transition écologique de l’alimentation.

La prise en compte de l’impact de la transition numérique sur la régulation des marchés et la protection des consommateurs est une priorité de la DGCCRF depuis plusieurs années. Dans ce contexte, elle renforce son action sur les sujets numériques et en particulier dans le secteur de l’influence commerciale. Les réseaux sociaux sont des vecteurs de choix pour les produits dangereux et les services frauduleux. L’utilisation des plateformes de partage de vidéos et des réseaux sociaux permet de cibler des publics jeunes et parfois mineurs. Les enquêtes peuvent être rendues ardues par l’expatriation de certains influenceurs hors Union européenne. Dans ce contexte, et compte-tenu des spécificités relatives aux marchés agroalimentaires, la sous-direction alimentaire souhaite renforcer et mieux coordonner son action et celles des services d’enquête face à ces enjeux.

Ces nouveaux enjeux de régulation économique demandent de développer une connaissance des marchés de la publicité et des moyens de communication numérique (messageries instantanées, réseaux sociaux), ainsi que des secteurs ciblés par la sous-direction.

Le/la titulaire du poste sera chargé(e) de la coordination de l'action de la sous-direction des produits et marchés agroalimentaires dans le domaine du numérique.

A ce titre :

• Il/elle assure une veille juridique et économique sur les secteurs et les acteurs suivis.
• Il/elle assure une veille sur les sujets numériques appliqués aux marchés agroalimentaires.
• Il/elle participera aux travaux relatifs au nouveau réseau de la consommation numérique/influenceurs en lien avec le pôle médias du bureau 6B et le délégué à la transition numérique
• Il/elle développe et assure des stratégies de ciblage pour les enquêtes du PNE en lien avec les rédacteurs sectoriels de la sous-direction avec l’aide de la CRAFE.
• Il/elle participe à l’élaboration des enquêtes confiées par l’administration centrale aux services déconcentrés, il/elle répond aux questions des services d’enquête à l’administration centrale ;
• Il/elle rédige les réponses aux questions écrites et orales des parlementaires, en lien avec les sujets du poste.
• Il/elle élabore des fiches réflexes et des méthodologies de contrôles à destination des agents de contrôle et des autres rédacteurs de la SD4.

Selon les dossiers et les besoins du service, les rédacteurs peuvent être appelés à participer à l’ensemble des missions du bureau.  

Le poste est positionné au sein du bureau 4C en charge de la transversalité en matière de fraude alimentaire. La personne recrutée sera référente pour l’ensemble de la sous-direction sur les questions relatives au contrôle des pratiques sur les réseaux sociaux et internet (influenceurs notamment)

Le/la candidat(e) devra disposer, ou être en mesure d’acquérir rapidement, de solides connaissances en droit de la consommation et sur le monde agroalimentaire. Il/elle devra également avoir, ou acquérir rapidement, une bonne connaissance des secteurs de l’influence commerciale, de l’économie numérique appliqué au marchés agroalimentaires, et présenter une appétence prononcée pour la recherche de fraudes en agroalimentaire. Une spécialisation ou une expérience professionnelle de contrôle sur les influenceurs, de même que la pratique de l’anglais, seraient un atout.

Il est attendu que le/la candidat(e) sache faire preuve d’initiative, tout en rendant compte et dispose d’une bonne capacité d’adaptation ainsi que de bonnes qualités rédactionnelles, de synthèse et d’analyse.

Le/la titulaire du poste devra adopter une démarche proactive sur le suivi des sujets numériques de la sous-direction.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.