Comptable public - Responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2025-22918  

Date de début de publication

02/04/2025

Date limite d'envoi des candidatures

02/05/2025

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Personnes à contacter pour obtenir davantage d'informations sur le poste à pourvoir :

M. THOUVENIN Stéphane, AFiPA, Directeur du Pôle Gestion Fiscale
03 25 30 68 04 / 06 15 78 43 79 / stephane.thouvenin@dgfip.finances.gouv.fr

Mme HUYGHE Séverine, IPFiP, Adjointe du Directeur du Pôle Service aux Usagers
03 25 30 68 48 / 06 26 23 75 04 / severine.huyghe@dgfip.finances.fouv.fr

Mme BRIET Michèle, Idiv HC, chargé de mission, responsable du SPFE de la Haute-Marne
03 25 30 21 43 / michele.briet@dgfip.finances.gouv.fr

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité patrimoniale

Intitulé du poste

Comptable public - Responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) H/F

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau, implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Descriptif de l'employeur (suite)

La direction départementale des Finances publiques de Haute-Marne : 250 emplois et 12 services. Au sein de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Marne, le SPFE est le service de la DGFiP en charge :
- de la mission de publicité foncière : la publicité foncière peut se définir comme
l'ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen d'un fichier immobilier et la publicité des privilèges, des hypothèques et des autres droits portant sur ces immeubles. Son but principal est de sécuriser le commerce immobilier en consolidant les droits immobiliers et en assurant l’indispensable information des tiers de la situation juridique des immeubles. Le SPF assure ainsi une mission civile (mise à jour du fichier immobilier, conservation des actes déposés, délivrance des renseignements hypothécaires à tout usager qui en fait la demande) et une mission fiscale et comptable (perception des taxes et contributions dues à l’occasion de la mission et tenue d’une comptabilité).

- et de la mission de l’enregistrement : la formalité de l'enregistrement peut être définie comme une analyse de documents portants sur des événements juridiques relatif à la gestion du patrimoine des particuliers et des professionnels et la perception d’un impôt appelé droit d'enregistrement.
Le SPFE assure ainsi la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, d’assurance-vie, déclarations de dons, etc.).

Description du poste

Le recrutement est ouvert aux inspecteurs divisionnaires des Finances publiques de classe normale, aux inspecteurs des Finances publiques éligibles à la promotion au grade d’inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale et aux candidats non fonctionnaires qui répondent à un niveau équivalent d’aptitude et de compétence.

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

 

Le responsable de service inspecteur divisionnaire des finances publiques sera chargé de l’encadrement d’une équipe composée de 12 dont 1 A+, 1 A, 7 B et 3 C. Poste de niveau C3-3


Il aura pour principales missions :


• le pilotage de l’équipe : confection et suivi des plannings, gestion des congés,
organisation et suivi de la montée en compétence des agents (formation)…
• le pilotage de l’activité : l’affectation des formalités à traiter / enregistrer (réception
par courrier ou de façon dématérialisée) le suivi de l’avancement des travaux, et
l’annotation des outils de pilotage ;
• le pilotage de la relation usager : attribution des messages BALF et e-contact,
• la gestion de l’accueil : suivi des rendez-vous physiques et téléphoniques,
• l’expertise sur des actes estimés complexes,
• le soutien éventuel aux équipes en matière de traitement des actes et déclarations,
• la relation avec les usagers dont les professionnels du droit (suivi des refus-rejet),
• la relation avec nos partenaires (études notariales, avocats…),
• le suivi des travaux comptables et du compte d’imputation provisoire (CIP)
Par ailleurs, il sera en charge :
• de l’expertise sur des actes estimés complexes ;
• du suivi des dossiers de successions et donations faisant l’objet d’un paiement
fractionné ou différé,
• de l’instruction des contentieux, rescrits et demandes de solutions,
• des liaisons avec les bureaux GF-3B et PNSR-PF,
• des relations avec les professionnels du droit,
• des liaisons avec les autres SPF-E de leur inter-région et leur délégation,

• l’accompagnement technique des équipes à travers des formations,
• de la veille juridique en matière de publicité foncière et de taxation.

Description du profil recherché

Connaissances souhaitées :


• connaissances en droit – en particulier en droit civil – et éventuellement en
gestion administrative,
• maîtrise des outils bureautiques et des nouvelles méthodes de communication,
• connaissance de l’application FIDJI


Savoir-être :
• sens de la discrétion,
• sens relationnel avec capacité à communiquer de manière constructive avec des partenaires (études notariales notamment),
• rigueur,
• disponibilité


Savoir-faire :
• qualités managériales
• référent et soutien technique
• capacités d’analyse et de priorisation
• maîtrise des délais et anticipation des échéances


Une expérience précédente dans un service de publicité foncière et/ou d’enregistrement serait un plus. Toutefois, les candidatures de personnes motivées et prêtes à s’investir dans le poste seront étudiées à intérêt, dès lors qu’ une formation métier est assurée.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
  • CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Communiquer
  • SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
  • SAVOIR-FAIRE - Manager
  • SAVOIR-FAIRE - Travailler en réseau
  • SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
  • SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Grand-Est, Haute-Marne (52)

Lieu d'affectation

  CHAUMONT

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

M. THOUVENIN Stéphane, AFiPA, Directeur du Pôle Gestion Fiscale 03 25 30 68 04 / 06 15 78 43 79