Créée par décret n°2020-872 du 15 juillet 2020, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) a pour vocation d’impulser et d’animer la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (fraude fiscale et douanière, fraude aux cotisations et prestations sociales). Il s’agit de renforcer l’efficacité des échanges opérationnels entre partenaires et de parvenir à la définition de stratégies communes d’action au niveau national et local. À ce titre, la MICAF assure un suivi actif de 10 groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF) organisés autour de directions cheffes de file sur les thématiques suivantes : « lutte contre la fraude à la TVA »; « lutte contre la fraude aux finances publiques via le e-commerce » ; « lutte contre le travail illégal et les fraudes fiscales connexes » ; « lutte contre la fraude à la résidence »; « lutte contre la fraude fiscale et sociale via la constitution de sociétés éphémères » ; « lutte contre les trafics de tabac » , « lutte contre les contrefaçons ; « lutte contre la fraude à l’identité numérique et la fraude documentaire » ; « amélioration du recouvrement des créances en matière de fraude aux finances publiques »; « adaptation des moyens d’enquêtes aux enjeux numériques ». En participant à ces groupes, la MICAF contribue au décloisonnement des approches en favorisant la mise en place de partenariats efficaces. Elle est également force de proposition en vue d’améliorer

les outils de lutte contre la fraude. Dans une même logique, elle coordonne l’activité des 101 Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) qui ont vocation au niveau local à permettre des coordinations opérationnelles toujours plus dynamiques entre partenaires. Elle est également amenée à être le relais des instances européennes et notamment de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) en matière de fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Dans le cadre de la feuille de route ministérielle « lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques », la MICAF s’est vue confier une nouvelle mission en matière de lutte contre la fraude aux aides publiques par le rattachement d’une cellule de veille interministérielle de lutte contre la fraude aux aides publiques ». Le décret n2023-663 du 26 juillet 2023 prévoit en effet qu’à ce titre, la mission est chargée, avec l'appui des services d'enquêtes administratifs et judiciaires et des autorités judiciaires concernés, de cartographier les dispositifs d'aide, de contribuer à évaluer leurs vulnérabilités, de partager les bonnes pratiques, de soutenir le déploiement de filtres et de mécanismes de blocage avant le versement d'aides indues, de mettre en alerte la communauté interministérielle sur les risques et schémas de fraude identifiés, de permettre à la communauté de les expertiser et de mettre en place les synergies nécessaires à une prise en charge interservices des fraudes.

Le (a) chef(fe) de projet est chargé(e), en lien étroit avec le chef de mission et les autres chefs de projet, des coordinations nécessaires au bon fonctionnement de la cellule. Il (elle) est à ce titre chargé(e) de la veille nécessaire sur la détection des dispositifs d’aides et doit être force de proposition sur les stratégies d’action à déployer en interministériel. Il (elle) est un interlocuteur privilégié des services d’enquêtes administratifs et judiciaires et de l’institution judiciaire et de la direction des affaires criminelles et des grâces dans le cadre des échanges opérationnels et des stratégies à mettre en place. Il (elle) doit également être une force de proposition auprès du chef de la mission s’agissant de l’évolution nécessaire des dispositifs juridiques et techniques visant à faciliter la lutte contre la fraude aux aides publiques.

Il (elle) peut aussi participer avec les autres chefs de projet à l’animation de certains GONAF en lien avec ses champs d’intervention (GONAF justice pénale et recouvrement notamment).

Il (elle) développe de nouvelles relations institutionnelles sur les questions relatives à la lutte contre la fraude aux aides publiques et met en œuvre un travail partenarial avec les organismes publics en charge de tels dispositifs d’aide, en vue de les accompagner dans leur montée en compétence en matière de lutte anti-fraude.

Son champ de compétence couvre à la fois les dispositifs d’aides publiques nationales et européennes. À ce titre, il (elle) participe aussi étroitement à l’activité de la MICAF dans son champ européen.

Il (elle) contribue ainsi à faciliter la coopération avec les instances européennes en charge de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Il (elle) est dans ce cadre un interlocuteur privilégié de l’OLAF en matière d’assistance administrative et de signalements notamment en vue de mobiliser les services d’enquêtes judiciaires. Il (elle) est aussi à ce titre un interlocuteur privilégié du parquet européen. Il (elle) participe, en tant que de besoin aux instances européennes de coordination pour la lutte anti-fraude.

Il (elle) assure aussi, le cas échéant, des actions de sensibilisation relatives à la lutte contre la fraude aux aides publiques et aux finances publiques.

• Expérience professionnelle en tant que magistrat judiciaire du parquet.
• Excellente maîtrise du droit pénal général et de la procédure pénale.
• Maîtrise des contentieux pénaux économiques et financiers. Et plus particulièrement des sujets de criminalité organisée.
• Connaissance en matière d’atteintes à la probité et en matière de protection des intérêts financiers de l’Union européenne.
• Expérience professionnelle probante dans la mise en place et le pilotage de projet.
• Qualités relationnelles reconnues, en particulier une appétence pour le travail en équipe, une capacité à piloter des activités transverses, à optimiser le travail de groupe, à fédérer des équipes pluridisciplinaires.
• Capacité à proposer, à décider, à impulser et accompagner le changement, à entraîner l’adhésion, à identifier les risques et à appréhender les situations et environnements complexes.
• Disponibilité, réactivité.
• Sens de la pédagogie.

article L-332-2.2 du cgfp