Informations générales
Référence
2024-18798
Date de début de publication
24/07/2024
Date limite d'envoi des candidatures
19/08/2024
Documents requis pour postuler
CV et Lettre de motivation
Directions et Services
Direction générale des entreprises (DGE)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé
Intitulé du poste
Chef(fe) de projet affaires juridiques SEP-SDT-133
Cotation RIFSEEP
Cotation 2
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.
Au sein de la direction générale des entreprises (DGE), la sous-direction du tourisme (SDT) prépare, met en œuvre et évalue la politique de l'Etat en matière de tourisme. Elle anime les différents secteurs de l'activité touristique, prépare les réglementations y afférentes et veille à leur mise en œuvre. Elle contribue au développement des professions touristiques, accompagne
Descriptif de l'employeur (suite)
les politiques d'entreprise menées par les principaux acteurs de l'industrie touristique.
Pour la sous-direction du tourisme, les principaux projets en cours sont, notamment, la réforme du cadre normatif du tourisme, la régulation des plateformes de location touristique, la réforme des mécanismes de vacances pour tous. La plupart de ces projets ont une dimension juridique forte. Le ou la chef(fe) de projet devra notamment participer au projet de modernisation du droit.
Description du poste
Le ou la chef(fe) de projet apporte en autonomie son expertise et sa contribution sur toute question ayant une dimension ou une composante juridique. Elle ou il contribue pour ce faire aux différents projets de la sous-direction du tourisme, nécessitant des interactions avec un nombre très varié d'interlocuteurs (directeurs de projets, Direction des affaires juridiques du Ministère, opérateurs, etc.). Il ou elle supervise aussi les contentieux impliquant la sous-direction du tourisme.
A sa prise de fonction, il ou elle devra en particulier appuyer les projets suivants :
- réflexions quant à la réforme d'Atout France, telle qu'annoncée en mai dernier à l'occasion du Comité interministériel du tourisme;
- réforme des labels du tourisme;
- évolutions juridiques quant à la commercialisation des chèques-vacances;
- expertise juridique afférente aux dernières évolutions relatives au classement des communes touristiques et stations classées. Dans ce cadre, le titulaire du poste sera amené à superviser un agent (catégorie B) en charge de la gestion administrative de ce dossier;
De manière structurelle:
- il ou elle est en appui direct des différents directeurs de projets sur les questions juridiques diverses;
- il ou elle assure la coordination avec les autres cellules juridiques de la DGE et des autres ministères, ainsi qu'avec les DAJ pour les questions juridiques pour lesquelles il ou elle est en appui;
-il ou elle représente la position du ministère chargé du tourisme, notamment lors de l'élaboration des textes à caractère normatif, devant les juridictions et instances administratives françaises, (Conseil d'Etat notamment), européennes et internationales;
- il ou elle est force de proposition sur toute question juridique;
- il ou elle apporte son expertise transversale en matière de droit public et de droit privé sur toute question juridique complexe;
- il ou elle apporte expertise et conseil en matière d'élaboration et de rédaction des textes législatifs et règlementaires (légistique);
- il ou elle est un des référents SOLON pour l'ensemble de la sous-direction.
Description du profil recherché
Juriste ayant une connaissance du droit du tourisme, une pratique contentieuse et une connaissance de l'administration. Minimum 10 ans d'expérience, niveau expert.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Conseiller une personne, un groupe
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Fiabiliser
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
- SAVOIR-FAIRE - Modéliser un processus
- SAVOIR-FAIRE - Négocier
- SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Spécialisation
Droit, sciences politiques
Niveau d'expérience min. requis
Expert
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
61, bd Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
15/07/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
jean-michel.kande@finances.gouv.fr