La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est garante de l’ordre public économique et veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs. Elle veille ainsi au bon fonctionnement des marchés.

Elle élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les campagnes de contrôles qui aboutissent à la sanction des pratiques illicites.

En étant à la fois administration de pilotage des politiques publiques et de contrôle des acteurs économiques, elle appréhende la vie économique sous tous ses aspects en raison de sa compétence horizontale et d'un réseau de relations avec un grand nombre d'autres départements ministériels.

La sous-direction des services, des réseaux et du numérique (SD6) est chargée de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, des télécoms, des médias, du numérique, des services financiers, des professions réglementées, des transports et du tourisme.

Le bureau 6A est plus particulièrement chargé des secteurs de l’énergie, des produits pétroliers et de l’environnement.

Dans le détail, il s’agit notamment :

• Energie : (gaz-électricité) : marchés de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture de gaz naturel et d'électricité ; tarifs réglementés de vente des opérateurs historiques ; contrôle des pratiques commerciales des fournisseurs, comparateurs et courtiers ; dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ; etc.
  
  
• Produits pétroliers : analyse et suivi des prix et des marchés des produits pétroliers (carburants, fioul domestique, GPL); régulation des prix des produits pétroliers dans les outre-mer ; suivi du dispositif de stockage stratégique des carburants ; filières d'importation, de raffinage et distribution des produits pétroliers ;
  
  
• Environnement : développement de la mobilité électrique (infrastructure de recharge des véhicules électriques) ; marché de la gestion des déchets et filières de responsabilité élargie des producteurs (éco-organismes) ; marchés de gestion de l'eau (distribution, assainissement) ; marchés des réseaux de chaleur ; dispositifs fiscaux et assimilés d'incitation à la transition énergétique (contribution énergie-climat, certificats d'économie d'énergie, ...).

Le/la chef(fe) du bureau 6A encadre 7 agents A/A+ (3 adjoints et 4 rédacteurs). 

Il/elle est responsable du traitement des dossiers relevant des secteurs de l’énergie, des produits pétroliers et de l’environnement.

Il/elle assure une expertise sectorielle sur ces secteurs particulier le suivi des prix des produits et des marges des opérateurs, l’impact sur le pouvoir d'achat des consommateurs; l’analyse du fonctionnement des marchés, de l'état du jeu de la concurrence, et des problématiques de consommation; et prépare des notes de conjoncture et de propositions pour les ministres en charge de l’économie et de la consommation. 

Il/elle est force de proposition pour contribuer à la politique publique de protection des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés sur ces secteurs économiques, pilote les projets de textes réglementaires ou législatifs afférents, et prépare les enquêtes nationales de contrôle de la DGCCRF sur ces secteurs. 

Il/elle représente la DGCCRF auprès de différentes instances institutionnelles (Conseil National de la Consommation, Conseil d'Etat, Autorité de la concurrence, Commission de régulation de l'énergie, Conseil supérieur de l'énergie, Commission des filières REP, CPSSP/SAGESS) et assure la coordination avec les autres administrations concernées (DGEC, DGOM, DGPR, DGE, DGALN, DGDDI, DGFIP, etc.). 

Il/elle définit et pilote le programme annuel d'enquêtes mises en œuvre par les inspecteurs de la CCRF, au sein des services déconcentrés et du service national d’enquête, en lien avec les administrations et autorités partenaires (DLF, DGDDI, MNE, CRE, DGEC, DGPR), et assure le suivi des enquêtes de concurrence aux différentes étapes de la procédure (indice, rapport d'enquête, procédure devant l'Autorité de la concurrence).

Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir

- Contribution à la préparation d’un projet de loi sur la Souveraineté énergétique (renforcement de la protection des consommateurs, particuliers et professionnels) cadre de régulation du nucléaire post-ARENH
- Programmation et pilotage national d’une enquête de contrôle relative aux relations contractuelles entre les fournisseurs d’énergie et les TPE, ou encore d’une enquête sur les pratiques des fournisseurs, comparateurs et courtiers d’énergie dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente
- Analyse de l’évolution des prix des carburants et des marges des opérateurs de distribution, contrôle de l’engagement des opérateurs sur les prix coûtants des carburants
- Réforme des prix réglementés des carburants en outre-mer (cadre réglementaire et contrôles)
- Contribution à la réforme des filières REP d’économie circulaire et du fonctionnement concurrentiel des éco-organismes
- Pilotage de contrôles sur les engagements et obligations des acteurs économiques en matière de lutte contre le plastique à usage unique en lien avec la loi anti gaspillage (AGEC)
- Déploiement des nouvelles modalités d’information des consommateurs et contrôles sur les bornes de recharge électriques.

Le télétravail est possible sur une partie du temps de travail.

Le poste conviendrait à un profil ayant une culture économique solide, avec une expérience ou un fort intérêt dans l’élaboration de réformes législatives et réglementaires, un goût pour la négociation interministérielle et une capacité à piloter les travaux d’enquête des services déconcentrés.

La connaissance des secteurs économiques de l’énergie et de l’environnement serait un plus apprécié. Une expérience managériale est également attendue. Il devra disposer d'un esprit d'équipe, d'initiative, d'un sens critique, d'une bonne capacité d’analyse et de synthèse, ainsi que de capacités rédactionnelles.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.