La DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au ministère de la transformation et de la fonction publiques, elle assure principalement les missions de coordination des politiques RH de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière et d’animation du dialogue social. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.

Elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines.

La production et la mise en œuvre de normes juridiques figurent parmi les principaux leviers d’action des politiques publiques conduites par le ministre chargé de la fonction publique.

Ainsi, l’intelligibilité et l’accessibilité du droit de la fonction publique, la prévention des litiges qui peuvent naître de ses malfaçons, ainsi que son appropriation par toutes les parties prenantes de la politique des ressources humaines des trois fonctions publiques, constituent des préoccupations transverses à la plupart des départements qui composent les sous-directions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Par ailleurs, la codification du droit de la fonction publique a été engagée avec la publication de la partie législative du code général de la fonction publique (CGFP), entrée en vigueur le 1er mars 2022.

Dans ce contexte, et pour la totalité des départements de la DGAFP concourant à l’activité normative, la mission « codification et qualité du droit de la fonction publique » (MCQD), placée auprès du Directeur, adjoint à la Directrice générale, assure :
- le pilotage de la codification du droit de la fonction publique (4 agents) ;
- la coordination du contentieux administratif intéressant la DGAFP, le suivi de l’activité normative de la DGAFP (dont la gestion de SOLON), un appui à la qualité légistique des textes législatifs ou réglementaires, la diffusion du droit de la fonction publique (4 agents).

Sous l'autorité de l'adjointe au chef de la mission codification et qualité du droit de la fonction publique, le/la chargé(e) du contentieux participe aux missions du pôle contentieux et est plus particulièrement chargé(e) des missions suivantes :

1. Assurer avec un autre chargé du contentieux du pôle, le suivi des dossiers contentieux de la DGAFP devant les juridictions administratives (recours pour excès de pouvoir, référés, questions prioritaires de constitutionnalité auxquels donnent lieu les textes préparés par la DGAFP) ou devant la CJUE. Ce suivi consiste à :
-assurer une veille télérecours pour l'ensemble de la DGAFP,
-apprécier la compétence en défense de la DGAFP et attribuer les contentieux aux départements compétents,
-traiter les questions préalables à l'examen des requêtes,
-assurer le respect strict des délais et le suivi (production, signature et envoi) des mémoires en défense,
-apporter un soutien renforcé aux départements métiers notamment en matière de procédure contentieuse administrative et, de manière systématique, relire les mémoires en soutien des intérêts de l'Etat soumis à la signature.

2. En appui, participer à la veille de la qualité légistique des textes portés par la DGAFP (conseil et assistance aux rédacteurs, contrôle qualité des textes) et au suivi de l'activité normative de la DGAFP, en appui d'autres départements ou dans SOLON.

3. Participer à la diffusion du droit de la fonction publique par la rédaction d'une rubrique juridique mensuelle dans la lettre de la DRH de l'Etat et aux travaux d'actualisation de "" l'essentiel de la jurisprudence de la fonction publique"" édité conjointement avec le Conseil d'Etat en 2020.
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Se coordonner avec les agents du pôle contentieux pour assurer la continuité des veilles contentieuses et du suivi de l'activité normative de la DGAFP notamment pendant les périodes de congés.

L'exercice des missions implique:
- des connaissances solides en droit public ;
- un intérêt certain pour le contentieux administratif notamment pour les questions relatives au droit de la fonction publique ;
- de très bonnes qualités rédactionnelles (une maîtrise des règles de légistique serait appréciée) ;
- esprit d’analyse et de synthèse, rigueur et sens de l’organisation ;
-réactivité ;
- goût marqué pour le travail en équipe ;
- sens de la pédagogie.

L. 332-2 du Code général de la Fonction publique