Le Commissariat aux Communications Electroniques de Défense (CCED) est un service à compétence nationale rattaché au Service de l’Economie Numérique (SEN) de la Direction Générale des Entreprises (DGE) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Le CCED est dirigé par un Administrateur Interministériel des Communications Electroniques de Défense (AICED) placé auprès du ministre chargé des communications électroniques.
Sous l’autorité du ministre, en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques et en vertu du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE), l’AICED est chargé de veiller au respect par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques de leurs obligations légales en matière de défense et de sécurité publique et ainsi de confier aux opérateurs la mise en œuvre des dispositions techniques afférentes.
A ce titre, le CCED est notamment chargé de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN) et par les départements ministériels envers les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques.

Composé de 35 agents, le CCED est organisé en 3 Pôles : deux Pôles Métier (Interceptions légales et Communications d’urgence) et un Pôle Soutien (Affaires financières). Le poste à pourvoir se situe au sein du Pôle affaires financières.

Le/la titulaire du poste aura pour missions notamment de :

En matière de marchés publics :
Prendre en compte l’ensemble de la procédure, et notamment : proposer le choix de la procédure de passation, rédiger les différents documents afférents et les pièces contractuelles du DCE, apporter aide et conseil aux chefs de projet, effectuer les démarches liées à la PLACE, conduire les réunions et les négociations nécessaires dans le cadre de la procédure, effectuer l’analyse des offres des candidats avec l’aide du chef de projet pour la partie technique, rédiger le rapport de présentation et veiller à la cohérence de l’ensemble, effectuer les procédures de rejet, d’attribution provisoire et de notification de ces contrats, transmettre les pièces contractuelles au Centre de Gestion Financière, tenir le tableau de bord de suivi de pilotage des procédures et archiver l’ensemble des pièces administratives et contractuelles.

Effectuer des recherches juridiques principalement en matière normatives (textes de références applicables) et jurisprudentielle, et mener une veille mensuelle dans le domaine des achats publics

En matière de conventions-cadres :

Prendre en compte l’ensemble de la procédure, et notamment : élaborer les clauses de ces contrats et transmettre les projets aux titulaires, échanger avec les titulaires et répondre à leurs demandes, tenir un tableau de pilotage de l’état d’avancement, effectuer les opérations de notification de ces contrats, élaborer les actes modificatifs ou autre support nécessaire à l’exécution de ces contrats, associer le gestionnaire des affaires financières, archiver l’ensemble des pièces contractuelles.

En matière d’achat UGAP et hors UGAP :
En fonction des priorités, participer avec le Gestionnaire des affaires financières à la réalisation des achats via la centrale d’achats ou, pour les achats inférieurs au seuil, à l’obtention de devis en concertation avec le chef de projet concerné, archiver l’ensemble des pièces contractuelles.

Plus généralement, participer à l’ensemble des autres activités du pôle, en particulier participer à l’exécution financière sous CHORUS si nécessaire pour le traiter les priorités du pôle.

Télétravail possible de 2j hebdomadaire en conditions sanitaires normales
- Habilitation au niveau TRES SECRET de la défense nationale

Le profil recherché est un cadre A disposant d’une expérience avérée et confirmée en matière de passation de marchés publics (montage de consultations négociées et autres procédures formalisées telles que notamment AOO/AOR).
Une expérience a minima de 4 années serait appréciée.
Ce poste est ouvert tant aux candidats ayant une connaissance du Code de la Commande Publique (CCP) avec une pratique au sein d’un service achat reconnu, qu’aux juristes marchés publics ayant également une pratique avérée des marchés formalisés.
Une connaissances des principes budgétaires de l’administration et du logiciel CHORUS serait un plus.

Art 322-2.2° du CGFP