Au sein de la Direction générale des entreprises, la Sous-direction du commerce, de l’artisanat et de la restauration (SDCAR) conçoit, propose, met en œuvre et évalue les politiques de l’Etat de nature à améliorer l’environnement, la compétitivité et le développement équilibré des secteurs du commerce, de l’artisanat et de la restauration sur l’ensemble du territoire. Elle compte 46 agents.
Dans le cadre de la transformation de la DGE, une organisation du travail en mode projet a été mise en place depuis septembre 2019. Cette organisation distingue les missions structurelles de la direction (suivi sectoriel, suivi réglementaire, exercice des tutelles administratives, animation des services économiques de l’État en région,…), de missions à fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d’offres industrielles en lien avec les filières, conception d’instruments de politique publique, organisation d’événements importants, ...). Chaque sous-direction porte ainsi des missions structurelles et un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d’action.
Pour la sous-direction du commerce, de l’artisanat et de la restauration les principaux projets sont : cadre juridique de l’aménagement commercial, travail dominical, plateformes et e-commerce, développement économique des territoires… sa principale mission structurelle est le pilotage des travaux de la CNAC.
La CNAC est chargée d’examiner les recours formés contre les décisions et av

avis des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) au titre de projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
Elle est composée de 24 membres (12 titulaires et 12 suppléants) issus des grands corps de l’Etat, de représentants des élus et de personnalités qualifiés. Elle se réunit tous les 15 jours environ.

L’ensemble des travaux de la CNAC sont préparés par la DGE - SDCAR - pôle aménagement commercial, qui en assure le secrétariat et instruit les recours. Le pôle compte 16 agents dont 3 secrétaires-greffières, 9 chargé(e)s de mission, 3 adjoints et une cheffe de pôle.
Les chargés(es) de mission sont en charge de l’instruction des recours qu’ils viennent rapporter devant la Commission.

Le (la) chargé(e) de mission assurera :
- l’instruction de recours au titre des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale relatives à la création ou l’extension de commerces de plus de 1 000 m², en vue de leur examen par la commission nationale d’aménagement commerciale (de deux à quatre dossiers de recours à instruire par mois par chargé(e) de mission). Les problématiques examinées sont à la convergence de plusieurs politiques publiques : commerce, aménagement du territoire, politique de la ville (dont maintien des commerces de centres ville) et développement durable ;
- l’élaboration, pour chacun des projets instruits, d’un rapport d’instruction. Il (elle) proposera un avis au Commissaire du gouvernement. Les projets et les rapports qui s’y rattachent sont présentés en pré CNAC (une réunion tous les quinze jours environ) puis présentation d’une synthèse de ces rapports aux membres de la CNAC. Il (elle) répondra aux sollicitations des membres sur les projets le cas échéant. Il (elle) établira les avis à l’issue des Commissions.

Le(la) chargé(e) (elle) participera à l’organisation de séminaires de travail, contribuera au rapport annuel d’activité, prendra en charge des réponses aux questions adressées au Pôle émanant principalement des commissions d’aménagement commercial en département.

Des missions autres, en fonction des priorités et de l’actualité de la sous-direction et du service seront à mener en parallèle. Il(elle) sera ainsi amené(e) à participer à des projets, actuellement participation aux travaux sur la stratégie nationale biodiversité, au chantier de simplification des normes, aux travaux de refonte de l’application métier.

Le(la) chargé(e) de mission travaillera en lien étroit avec les autres chargé(e)s de mission ainsi que les trois adjoints du pôle. Il(elle) sera par ailleurs amené(e) à être en contact avec les cadres dirigeants, les cabinets d’avocats et les conseils des grandes entreprises du secteur de la distribution qui souhaitent créer et développer leurs établissements, notamment hypermarchés.
Ce travail d’analyse et de synthèse le(la) conduira également à contacter régulièrement les interlocuteurs institutionnels du bureau : ministère en charge de l'urbanisme, préfectures et services déconcentrés, collectivités locales.

Un accompagnement dans la prise de poste sera mis en place avec une phase de préparation à l’exposé des rapports devant les membres de la CNAC

Possibilité, un mois après la prise de poste, de 2 jours de télétravail / semaine en fonction des besoins du service, et à l’exclusion des lundi et jeudi

Possibilité, un mois après la prise de poste, de 2 jours de télétravail / semaine en fonction des besoins du service, et à l’exclusion des lundi et jeudi

Art 322.2-2° du CGFP