«Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable »

La Commission de certification des comptes des organismes (CCCOP) est l’organisme de certification français des dépenses financées par les deux fonds européens agricoles (FEAGA et FEADER).

La CCCOP procède annuellement à l’audit des quatre organismes payeurs français : l’Agence de services et de paiements – ASP – qui verse les aides directes aux agriculteurs et finance des aides de développement rural ; FranceAgriMer, qui intervient en soutien des filières agricoles ; l’ODEADOM pour l’agriculture des DOM ; et enfin l’ODARC, qui finance le développement rural Corse.

Pour chacun, elle émet un avis sur les comptes (9,5 milliards de dépenses annuelles) et sur la déclaration de gestion du directeur. À ce titre, elle participe à l’apurement des comptes par la Commission européenne et au contrôle de la bonne exécution du budget par le Parlement européen.

Ses procédures se conforment aux normes internationales d’audit et aux lignes directrices de la Commission européenne.

La CCCCOP audite des dépenses relevant à la fois de l'ancienne programmation de la Politique agricole commune (PAC) et celles relevant de la nouvelle programmation pour les interventions prévues par le Plan stratégique national (PSN) et les dépenses engagées depuis 2023, chaque programmation étant soumise à un cadre juridique et logique différent.

Ses travaux l’amènent à se prononcer sur le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle des organismes payeurs, sur l’exactitude des états de dépenses et de créances transmis à la Commission, sur la régularité des aides versées sur fonds communautaires ainsi que sur l’exactitude du rapport de performance transmis par la France à la Commission.

La CCCOP est une commission indépendante de statut interministériel, rattachée en gestion au Secrétariat général des Ministères économiques et financiers.

 
Informations importantes à l’attention des candidats :

Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs. En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées ».

L’emploi proposé est un emploi d’auditeur/d'auditrice au sein de l’équipe en charge de la certification des comptes de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) pour le FEAGA (Fonds européen agricole de garantie). Le volet FEAGA concentre les enjeux financiers les plus importants, avec un montant d'aides s'élevant à près de 7 milliards d'euros sur les 10 milliards de subventions communautaires. Il s'agit des aides directes du premier pilier de la PAC : aides découplées (droits aux paiements de base) et aides couplées animales et végétales.

L'équipe ASP-FEAGA est constituée de 4 auditeurs (dont 1 adjoint) et 1 rapporteur spécial.

Les travaux d’audit conduisent à la production d’un rapport d’audit au 15 février.

Ils sont organisés sur la base d’un document cadre (mémorandum de stratégie d’audit) décliné ensuite dans un programme de travail. La méthode suivie obéit aux normes internationales d’audit déclinées par la Commission Européenne dans des lignes directrices qui sont fortement structurantes.

Les travaux visent à émettre un avis sur les aspects suivants :
• l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels de l’organisme payeur agréé (OP) ;
• le bon fonctionnement de son système de contrôle interne ;
• la légalité et la régularité des dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission.
• le bon fonctionnement des systèmes de gouvernance des organismes payeurs (conception et mise en œuvre des systèmes, analyses des procédures, analyse de dossiers d’aide).

Les travaux d’audit sont de ce fait très variés : évaluation du contrôle interne des services comptables et des services métiers, respect des critères d’agrément des organismes payeurs, tests de procédures, tests des contrôles embarqués dans les systèmes d’information de gestion et de contrôle, tests de contrôles, recoupements comptables, validation des statistiques, suivi des enquêtes communautaires et des suites données.

Au-delà des études documentaires et des entretiens, les tests tiennent une place importante : ils sont réalisés sur pièces mais également sur place pour une partie des dossiers, auprès des bénéficiaires (exploitations agricoles, quelle que soit leur forme juridique). La gestion de aides FEAGA par l'ASP reposant sur un système d'information intégré, une place importante est également donnée aux travaux d'audit des systèmes d'information.

Dans ces travaux, la connaissance des textes applicables et des applications utilisées par les organismes payeurs pour instruire et payer les demandes d’aides constituent un préalable indispensable. Cette prise de connaissance nécessite un investissement personnel important.

Le calendrier des travaux d’audit fixé par la Commission européenne est contraignant, avec une remise des rapports à la Commission européenne fixée au 15 février dernier délai. Même si les échanges sont continus avec les audités, la phase contradictoire s’intensifie en fin de période, ce qui induit une charge de travail importante entre novembre et février. Les travaux nécessitent des déplacements en France et occasionnellement à Bruxelles.

La maîtrise de l'anglais lu est souhaitable du fait que tous les documents de travail fournis par la Commission européenne sont d'abord transmis en anglais, et que tous ne sont pas traduits.

Le poste nécessite, quelle que soit l'expérience antérieure, un investissement initial important, ainsi qu’une capacité d’adaptation rapide pour acquérir les connaissances et savoir-faire utiles.
Une expérience antérieure dans un ou plusieurs des domaines suivants favoriserait une adaptation plus rapide sur le poste :
• audit interne ;
• formation juridique et/ou agricole ;
• pratique du contrôle interne et de l’évaluation des risques ;
• comptabilité publique ;
• mise en œuvre ou rédaction de textes réglementaires ;
• instruction ou contrôle de demandes d’aides nationales ou communautaires ;

Profil de compétences requis :
• un intérêt pour le monde agricole ;
• une capacité d’adaptation rapide ;
• de la curiosité intellectuelle ;
• un sens rigoureux de l’organisation,
• de l’autonomie et de l’initiative ;
• de la rigueur d’analyse ;
• une bonne maîtrise de la communication écrite et orale ;
• une forte capacité d’écoute ;
• un goût pour le travail en équipe ;
• une appétence pour les outils informatiques : la plupart des procédures de demande ou de traitement des aides étant dématérialisées.

Art. L332-2