Au sein de la Direction générale des entreprises, la Sous-direction du commerce, de l’artisanat et de la restauration (SDCAR) conçoit, propose, met en œuvre et évalue les politiques de l’Etat de nature à améliorer l’environnement, la compétitivité et le développement équilibré des secteurs du commerce, de l’artisanat et de la restauration sur l’ensemble du territoire. Elle compte 46 agents.

Dans le cadre de la transformation de la DGE, une organisation du travail en mode projet a été mise en place depuis septembre 2019. Cette organisation distingue les missions structurelles de la direction (suivi sectoriel, suivi réglementaire, exercice des tutelles administratives, animation des services économiques de l’État en région,…) de missions à fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d’offres industrielles en lien avec les filières, conception d’instruments de politique publique, organisation d’événements importants, ...). Chaque sous-direction porte ainsi des missions structurelles et un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d’action.

Pour la sous-direction du commerce, de l’artisanat et de la restauration les principaux projets sont : le cadre juridique de l’aménagement commercial, le travail dominical, plateformes et e-commerce, développement économique des territoires… Sa principale mission structurelle est le pilotage des travaux de la CNAC.

La CNAC est chargée d’examiner les recours formés contre les décisions et avis des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) au titre de projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Les problématiques examinées sont à la convergence de plusieurs politiques publiques : commerce, aménagement du territoire, politique de la ville (dont maintien des commerces de centres ville), développement durable. Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse. Les décisions-avis de la CNAC sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant les Cours administratives d’appel avec possibilité de pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’Etat. En 2022 ce sont 64 avis-décisions de la CNAC qui ont été déférés à la juridiction administrative sur 223 avis-décisions rendus, soit un taux de recours de 29 %.
L’ensemble des travaux de la CNAC sont préparés et pilotés par la DGE – SDCAR - pôle aménagement commercial, qui en assure le secrétariat : réception et enregistrement des recours, instruction, établissement des rapports d’instruction, présentation en pré CNAC et CNAC, notification des avis et décisions, suivi des recours post CNAC et défense devant les Cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat.
Le pôle compte 16 agents dont 3 secrétaires – greffières, 9 chargé(e)s de mission en charge de l’instruction et de rapporter les dossiers de recours devant la CNAC, 3 adjoint(e)s : une adjointe en charge de la coordination des travaux de la CNAC, un(e) adjoint(e) urbanisme commercial et un(e) adjoint(e) en charge du contentieux, objet de la présente fiche de poste, une directrice de projets.
L’adjoint(e) sur le volet contentieux est chargé(e) :
- du suivi des recours déposés via l’application « Télérecours » avec la tenue d’un tableau de bord, une analyse de chacun des recours pour présentation aux instructeurs du pôle (une fois par mois) et aux membres de la CNAC (toutes les deux semaines) ;
- de l’établissement d’une stratégie annuelle du contentieux après analyse critique des arrêts rendus par les Cours et des décisions du Conseil d’Etat ;
- de la rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de l’Etat et/ou de la Commission nationale d’aménagement commercial ;
- de la contribution au rapport annuel d’activité de la CNAC au titre du volet contentieux ;
- d’appuyer les chargé(e)s de mission du pôle durant leurs travaux d’instruction, il (elle) assure la relecture d’une partie des rapports d’instruction et des projets d’avis-décisions s’y rapportant, des réponses apportées principalement aux CDAC; - en lien avec l’adjointe en charge de la coordination des travaux de la CNAC, d’animer le pôle sur le volet contentieux/juridique : actualités, jurisprudence et doctrine, établissement de fiches thématiques;

Possibilité, un mois après la prise de poste, à 2 jours de télétravail / semaine en fonction des besoins du service, et à l’exclusion des lundi et jeudi.

- JURISTE / ATTACHE(E)
- DROIT
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Art 322.2.2° du CGFP