"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l'industrie la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un directeur de projet en charge de la transformation numérique de la commande publique, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

Le bureau de la réglementation générale de la commande publique est chargé de l’élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation de l’ensemble des contrats de la commande publique (marchés publics, contrats de partenariat, délégations de service public…). Il participe à l’élaboration des directives européennes en matière de commande publique, contribue à la représentation de la France aux conseils et groupes d’experts en marchés publics au niveau européen et international et suit les négociations menées dans ce domaine.

Le bureau comprend 9 personnes. Le chef de bureau est assisté par deux adjoints.

Le (la) titulaire assure l’élaboration des textes législatifs et réglementaires intervenant dans le domaine de la commande publique (marchés publics, dont les marchés de défense et de sécurité et les marchés de partenariat, contrats de concession, maîtrise d’ouvrage publique, sous-traitance...), en participant aux travaux interministériels, au Conseil d’Etat et à l’examen parlementaire des textes.

Il (elle) est spécialement en charge des projets européens du bureau. A ce titre, il (elle) est chargée(e) :

-       Du suivi des textes européens relatifs à la commande publique : élaboration des instructions pour le groupe de travail du conseil, relations avec la représentation permanente de la France à Bruxelles et avec le SGAE, participation aux groupes de travail à Bruxelles et aux rencontres entre experts des différents Etats membres, nombreux échanges informels avec les homologues des autres Etats membres ;

-       Du suivi des contentieux CJUE et, de façon générale, de la participation à la défense des intérêts de la France dans le cadre des procédures contentieuses et pré-contentieuses intéressant le droit de la commande publique au niveau européen ;

-       Du suivi des négociations internationales de l’Organisation mondiale du commerce, aux côtés de la Commission européenne et de la direction générale du Trésor.

Il (elle) participe à la défense des textes devant les juridictions nationales et aux consultations d’expertise juridique sur le droit de la commande publique.

Il (elle) participe au management du bureau et assure, avec le deuxième adjoint, l’intérim du chef de bureau en son absence.

Déplacements occasionnels à l’étranger (principalement Bruxelles, mais des missions courtes en Europe ou en dehors sont à prévoir.).

Réception de délégations étrangères dans le cadre de coopérations techniques ou de négociations.

Le (la) candidate(e) devra être juriste de formation spécialisé(e) en droit public, idéalement en droit de la commande publique (marchés publics et concessions).

Il (elle) devra également :

- maitriser parfaitement l’anglais juridique (lu, parlé, écrit).

- connaître les enjeux de la commande publique (niveau maîtrise à acquérir) ;

- avoir une première expérience des affaires européennes (niveau maîtrise à acquérir)

- avoir une première expérience de la rédaction de normes (niveau pratique) ;

- disposer de compétences managériales et d’animation d’équipe (niveau maîtrise à acquérir)

Compétences requises sur le poste :

CONNAISSANCES : Achats et marchés publics – Droit/réglementation – institutions européennes - anglais

SAVOIR-FAIRE : Expertiser – Manager – Convaincre – Rédiger – Rédiger un acte juridique – Maîtriser les délais

SAVOIR-ÊTRE : Sens de l’organisation – Réactivité – Être rigoureux

L 332-2, 2° du code général de la fonction publique