Au sein de la sous-direction du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques, le bureau 3B est chargé :

• Du pilotage de l’action de la DGCCRF relative à la mise en œuvre du droit de la concurrence (enquêtes et interface avec l’Autorité de la concurrence), tant en ce qui concerne le droit des pratiques anticoncurrentielles – antitrust – qu’en ce qui concerne le contrôle des concentrations ;
  
  
• De l’élaboration des projets de textes normatifs nationaux relatifs au droit de la concurrence, et de l’élaboration des positions françaises au sujet de textes européens dans ce domaine
  
  
• De l’élaboration des positions du gouvernement dans le domaine de la politique de concurrence.

Composé de quinze agents, il déploie son action en lien étroit avec les bureaux sectoriels de la DGCCRF et assure le pilotage de brigades interdépartementales de concurrence (BIEC) qui sont chargées de la réalisation des investigations.

La personne titulaire de ce poste d’adjoint est responsable de la mise en œuvre de l’action de concurrence de la DGCCRF :

• Notamment dans le domaine du numérique, les services financiers, l’assurance, le transport, les produits et biens d’équipement, la santé, le sport, la culture et le bâtiment ;
  
  
• En matière de contrôle des concentrations ;
  
  
• Pour la mise en œuvre et les évolutions du droit européen de la concurrence, en particulier les travaux normatifs (règlements, directives, lignes directrices fixant les orientations de mise en œuvre du droit de la concurrence – soft law)
  
  
• Relatifs aux travaux de l’OCDE en matière de concurrence, notamment des tables rondes associant des experts de haut niveau consacrées à des questions de régulation concurrentielle d’actualité.

À ce titre, cette personne est amenée à encadrer l’activité de 5 agents du bureau 3B, à expertiser des cas d’application du droit de la concurrence parfois complexes et revêtant un degré élevé de sensibilité, à produire lui-même ou à superviser la production d’observations du commissaire du gouvernement auprès de l’Autorité de la concurrence ou de la cour d’appel de Paris, de notes à l’attention du ministre, et de notes des autorités françaises à l’attention de la commission européenne. L’exercice de ces fonctions la conduit à avoir de nombreux contacts avec le monde économique et juridique (entreprises, fédérations professionnelles, conseils juridiques), les bureaux sectoriels de la DGCCRF, notamment celui chargé du numérique, ainsi que les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et les services d’enquête déconcentrés de la DGCCRF.  

EXEMPLES DE MISSIONS REALISEES

Suivi du projet de loi sur la Simplification Economique et du projet de loi Vie Chère en Outre-Mer

Pilotage de groupes de travail sur la modernisation du fonctionnement du réseau concurrence

Animation d’une Task-Force concurrence intra-Bercy ( DGCCRF/DGT/DGE)

QUELQUES PROJETS A VENIR

Poursuite de la visibilité de la DGCCRF à l’OCDE

Suivi de la révision du règlement 1/2003

Suivi  de la révision des lignes directrices de la Commission Européenne sur le contrôle des concentrations et suivi des projets  dans les télécoms, les médias et le secteur agricole.

Déplacements ponctuels

Le profil recherché implique un très bon niveau de culture juridique et économique, une appétence pour le droit économique et la compréhension des mécanismes de marchés, ainsi que pour le travail en équipe et les contacts avec des interlocuteurs du monde juridique et économique, et une aptitude à la rédaction administrative de haut niveau.

Les candidatures doivent impérativement être adressées via Passerelles.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.