«Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable »

La Commission de certification des comptes des organismes (CCCOP) est l’organisme de certification français des dépenses financées par les deux fonds européens agricoles (FEAGA et FEADER).

La CCCOP procède annuellement à l’audit des quatre organismes payeurs français : l’Agence de services et de paiements – ASP – qui verse les aides directes aux agriculteurs et finance des aides de développement rural ; FranceAgriMer, qui intervient en soutien des filières agricoles ; l’ODEADOM pour l’agriculture des DOM ; et enfin l’ODARC, qui finance le développement rural Corse.

Pour chacun, elle émet un avis sur les comptes (9,5 milliards de dépenses annuelles) et sur la déclaration de gestion du directeur. À ce titre, elle participe à l’apurement des comptes par la Commission européenne et au contrôle de la bonne exécution du budget par le Parlement européen.

Ses procédures se conforment aux normes internationales d’audit et aux lignes directrices de la Commission européenne.

Ses travaux l’amènent à se prononcer sur le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle des organismes payeurs, sur l’exactitude des états de dépenses et de créances transmis à la Commission, sur la régularité des aides versées sur fonds communautaires ainsi que sur l’exactitude du rapport de performance transmis par la France à la Commission.

La CCCOP est rattachée en gestion au Secrétariat général des Ministères économiques et financiers.

 
Informations importantes à l’attention des candidats :

Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs. En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées ».

L’emploi proposé est un emploi d’encadrement et d’expertise au sein de l’équipe en charge du de l’audit de l’ASP pour le volet FEAGA, premier organisme européen bénéficiaire des aides perçues au titre de la PAC.

Le volet FEAGA concentre les enjeux financiers les plus importants avec un montant d’aides s’élevant à près de 7 milliards d’euros sur les 9,5 milliards annuels de subventions communautaires.
Les interventions du FEAGA répondent chacune à des objectifs spécifiques :

• aides découplées : (aide de base au revenu, paiement redistributif, écorégime, aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs),

• les aides couplées animales et végétales (18 sous-interventions) consistent à aider une exploitation agricole pour certaines productions spécifiques.

La mission de l’adjoint/e consiste à assurer, en appui au rapporteur spécial en charge du FEAGA (ASP), et sous son autorité, la coordination, la qualité et le suivi des travaux de l’équipe d’audit.

A ce titre, il/elle participe à l’analyse des risques et contribue, en lien avec les auditeurs, à la définition de la stratégie générale d’audit. Il/elle s’assure du bon déroulement du plan d’audit et de l’avancée des travaux. Il/elle est responsable de la bonne fin des travaux s’agissant du respect des délais imposés par la règlementation communautaire d’une part, de la pertinence des constats et recommandations d’autre part.

Il/elle assure au quotidien, en lien avec le rapporteur spécial, l’interface entre l’équipe d’auditeurs et l’équipe de l’organisme payeur en charge du suivi des travaux. Il/elle prépare, avec les auditeurs, les documents et supports qui jalonnent les étapes du processus contradictoire.

En tant que de besoin, il/elle intervient en appui et conseil aux travaux d’audit : entretiens sensibles en raison de leur sujet ou du niveau de l’interlocuteur, travaux sur dossiers, accompagnement des auditeurs en re vérification chez les bénéficiaires des aides (exploitant, collectivité locale, entreprise, association).

Il/elle participe au lancement des missions d’audit et aux principales restitutions des travaux auprès des entités auditées, ainsi qu’à de nombreuses réunions externes, notamment avec les services du Ministère de l’Agriculture.

Il/elle participe également aux réunions de la CCCOP délibérante (cinq membres nommés par le Premier ministre).

Le calendrier des travaux d’audit fixé par la Commission européenne est contraignant, avec une remise des rapports à la Commission européenne fixée au 15 février dernier délai. Même si les échanges sont continus avec les audités, la phase contradictoire s’intensifie en fin de période, ce qui induit une charge de travail importante entre novembre et février. Les travaux nécessitent des déplacements en France et le cas échéant à Bruxelles.

La maîtrise de l'anglais lu est indispensable du fait que tous les documents de travail fournis par la Commission européenne sont d'abord transmis en anglais, et que tous ne sont pas traduits.

Suite description du poste :

Le poste à pourvoir comporte, en outre, une importante dimension transversale et européenne : en liaison avec le rapporteur spécial, le titulaire du poste est chargé de piloter et de suivre les enquêtes de conformité et le « single audit » de la Commission européenne.

A ce titre, il peut être amené à participer aux réunions bilatérales avec la Commission, ainsi qu’à celles du groupe des experts certification des Etats Membres organisées deux fois dans l’année à Bruxelles.

Le/la titulaire supplée le rapporteur spécial en charge du FEAGA en son absence.

Profil recherché :

Le poste nécessite, quelle que soit l'expérience antérieure, un investissement initial important, ainsi qu’une capacité d’adaptation rapide pour acquérir les connaissances et savoir-faire utiles. Une compétence dans le domaine de l'exécution des marchés publics est souhaitée.

Une expérience antérieure dans un ou plusieurs des domaines suivants favoriserait une adaptation plus rapide sur le poste :

• audit interne ;
• formation juridique et/ou agricole ;
• pratique du contrôle interne et de l’évaluation des risques ;
• utilisation des techniques d’échantillonnage statistique, constitution de rapport statistiques ;
• comptabilité publique ;
• mise en œuvre ou rédaction de textes réglementaires ;
• instruction ou contrôle de demandes d’aides nationales ou communautaires ;
• agronomie, pratiques culturales, pratiques d’élevage.

Profil de compétences requis :

• un intérêt pour le monde agricole ;
• une capacité d’adaptation rapide ;
• de la curiosité intellectuelle ;
• un sens rigoureux de l’organisation,
• de l’autonomie et de l’initiative ;
• de la rigueur d’analyse ;
• une bonne maîtrise de la communication écrite et orale ;
• une forte capacité d’écoute ;
• un goût pour le travail en équipe ;
• une appétence pour les outils informatiques : la plupart des procédures de demande ou de traitement des aides étant dématérialisées.

Art. L332-2