La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose d’un contrat d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2020-2022, portée par l’ensemble des métiers.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

La DINR est une direction de la DGFIP en charge des dossiers des usagers (personnes morales et personnes physiques) résidents dans un pays autre que la France et percevant des revenus de source française.

 Créée en 2017, la DINR est spécialisée dans la gestion fiscale des dossiers des particuliers et professionnels ne résidant pas en France. Elle est composée de nombreux services dont les missions sont particulièrement larges : fiscalité des particuliers et des professionnels, enregistrement et fiscalité du patrimoine, remboursement de TVA, contrôle fiscal, accueil téléphonique et physique de contribuables ne résidant pas en France, comptabilité de l’État, audit et missions transverses, assistance des services territoriaux de la DGFIP via un Pôle national de soutien.

Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont considérables compte tenu du champ de compétence international de la DINR. La Direction participe ainsi à la dynamique d’attractivité et de rayonnement économique de la France.

La Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) regroupe environ 460 agents de tous grades.

Le poste proposé est un poste de juriste au sein d’un service contentieux de la DINR.

Sous la responsabilité du chef du service et de ses adjoints, et en collaboration avec l’équipe, votre mission consistera à gérer un portefeuille de contentieux en matière de retenue à la source prélevée sur les dividendes versés à des OPCVM (organisme de placement collectif en valeur mobilière) non-résidents.

Plus précisément, dans le cadre de ces contentieux de série, vous traiterez :

les réclamations contentieuses en phase préalable ;
les contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel) ;
et éventuellement, les affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc.).
 

Ce poste nécessitera également d'appréhender et de servir les applications informatiques du contentieux de la DGFiP et de maîtriser les outils bureautiques.

Relations internes et externes du poste :

Avec les autres services de direction : des relations régulières avec les autres services de la DINR seront nécessaires  ;
Avec le secteur privé : des relations directes avec les usagers et/ou leurs avocats ou conseils et avec les banques, établissements payeurs des prélèvements. 

Ce poste nécessitera également d'appréhender et de servir les applications informatiques du contentieux de la DGFiP et de maîtriser les outils bureautiques. Une bonne maîtrise des tableurs est notamment attendue.

Contraintes et astreintes liées au poste : le respect strict du secret professionnel.
Relations internes et externes du poste :

Avec les autres services de direction : des relations quotidiennes avec les autres services de la DINR seront nécessaires  ;

Avec le secteur privé : des relations directes avec les avocats et conseils représentants les usagers.

Bac +3 minimum et disposer de solides connaissances juridiques.

Bonne maîtrise des outils informatiques (libre office writer et calc) ;
Esprit d'analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse ;Capacité à travailler en équipe ;
Réactivité, rigueur, sens de l'organisation et faculté d'adaptation ;
Bon niveau en anglais (lu).

Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie A.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/12/2026 régi par l'article L332-2 2° du CGFP.

La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 755 € soit 33 062 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle ou la rémunération brute mensuelle proposée sera déterminée en fonction de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.

Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.

Vous bénéficierez d’une restauration collective .