L’office national anti-fraude (ONAF), créé le 1er mai 2024, après transformation du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), est un service de police judiciaire à compétence nationale rattaché à la DGDDI et à la DGFIP. Il est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire. Sont affectés à l’ONAF, outre des agents chargés des fonctions support, les officiers de douane judiciaire (ODJ), les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) et les agents de police judiciaire des finances (APJ-F).

L’ONAF compte 354 agents dont 270 de la DGDDI et 84 de la DGFiP : 34 au siège à Ivry-sur-Seine, 320 dans les unités territoriales : Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Paris et Toulouse. 2 unités territoriales sont implantées à Paris, l’une de douane judiciaire, l’autre fiscale judiciaire.

Les ODJ, OFJ et APJ-F ont une compétence nationale quel que soit le lieu de leur affectation. Ils peuvent être amenés à se déplacer à l’étranger pour l’exécution de décisions d’enquête pénale internationale.

Né de la volonté gouvernementale de lutter plus efficacement contre toutes les fraudes aux finances publiques, l’ONAF a vocation à mener des enquêtes judiciaires portant sur les fraudes douanières, fiscales, sociales et les escroqueries aux finances publiques.

Son activité s’articule autour de trois grandes missions : procéder à des enquêtes judiciaires complexes, à fort enjeu financier et relevant de la délinquance et la criminalité organisées ;

animer et coordonner les investigations de police judiciaire ; recueillir, centraliser, exploiter et diffuser les informations portant sur ces faits à l’ensemble des services qui concourent à la lutte contre la fraude.

Chef de file dans son domaine d’intervention en relation avec les fraudes aux finances publiques. Interlocuteur de référence pour les fraudes aux finances publiques et notamment les fraudes fiscales complexes, domaine d’élection du Parquet National Financier spécialisé dans le traitement de la délinquance économique et financière. 80% des plaintes en présomption de fraude fiscale complexe, sont confiées aux OFJ de l’ONAF.

Exécute des enquêtes judiciaires sur réquisitions des procureurs ou commissions rogatoires des juges d'instruction. Réalise les enquêtes à la demande des parquets ou juridictions de droit commun, des parquets ou juridictions spécialisées (parquet national anti-criminalité organisée, parquet national financier, parquet européen anti-terroriste, parquet européen, juridictions interrégionales spécialisées, pôle de santé publique). Peut exécuter ses enquêtes seul ou en co-saisine avec d’autres services de police judiciaire (police, gendarmerie). Acteur du monde judiciaire avec qui il entretient des contacts permanents (magistrats, police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, services homologues étrangers). 

Compétence légale d’attribution des enquêteurs définie aux art 28-1, 28-1-1, 28-2 du CPP.

L’ONAF est placé sous l’autorité d’un directeur, assisté d’un directeur adjoint, et structuré autour de deux directions opérationnelles : la direction de l’investigation judiciaire et la direction de la stratégie. Les unités territoriales constituent l’échelon opérationnel chargé de la conduite des enquêtes.

Pour l’ensemble de ses attributions, le directeur de l’ONAF est assisté d’un(e) adjoint(e) relevant de la DGDDI auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres.
Le/la adjoint(e) est chargé(e), sous l’autorité hiérarchique du directeur, de la mise en œuvre des missions judiciaires de la douane et de l’administration fiscale sur l’ensemble du territoire national, en métropole et en outre-mer. A autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels.
Il/elle dispose d’une parfaite connaissance de l’organisation de la douane, tant au niveau central qu’au niveau territorial et des services à compétence nationale (en particulier DNRED), et des évolutions de l’administration. Dispose des mêmes connaissances sur l’administration fiscale.
En lien constant avec le directeur, participe au pilotage stratégique du service. À ce titre :
- contribue à la définition des orientations stratégiques et leur déclinaison ;
- propose au directeur tout axe d’amélioration ou d’optimisation du fonctionnement de l’office et participe à la validation de la faisabilité et l'opportunité du lancement des projets en fonction des contraintes et des capacités du service : champ d’intervention des ODJ, OFJ et APJ-F, amélioration structurelle, articulation des procédures d’enquête administrative/enquête judiciaire, etc. ;
- conseille le directeur sur l’organisation des administrations de tutelle, en particulier la DGDDI, pour impliquer l’ONAF en tant que service douanier, dans les axes stratégiques définis par la direction générale ;
- exerce les fonctions de chef(fe) des fonctions support. A ce titre, pilote les ressources humaines, le budget, la logistique, les systèmes d’information et la formation ainsi que les fonctions administratives. Veille à l’adéquation des moyens aux besoins opérationnels et à la conformité administrative, budgétaire et juridique de l’action de l’office. Assure le pilotage et la supervision de la mission contrôle interne et maîtrise des risques. Veille à établir et maintenir une collaboration permanente avec l’ensemble des acteurs de la douane et favoriser la collaboration avec ces mêmes acteurs ;
- participe à la permanence de commandement et est ainsi en capacité d’engager la permanence opérationnelle de chacune des unités territoriales dans le cadre des enquêtes de flagrance après contact avec l’autorité judiciaire.

En sa qualité d'ODJ, a compétence pour acter en procédure et participer à tout acte d’investigation (garde à vue, perquisition).

À la demande du directeur, exerce la représentation de l’ONAF, auprès des partenaires (DGDDI, DGFIP, TRACFIN, MICAF, DGPN, DGGN,...) et l'autorité judiciaire

Les compétences attendues du candidat (niveau expertise requis, sauf si un autre niveau de compétence est mentionné)

Savoirs

• Organisation, fonctionnement et missions de la DGDDI 
• Environnement administratif, institutionnel et politique 
• Conduite et gestion de projet 
• Environnement professionnel du domaine d'activité

Savoir-Faire

• Travailler en équipe
• Travailler en réseau
• Conduire le changement 
• Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
• Diriger une structure, un service

Savoir-Etre

• Sens des relations humaines
• Discrétion
• Sens de l'initiative
• Capacité d'écoute
• Capacité d'adaptation 

Article L 332-2, 2° du code général de la fonction publique