Créée le 1er janvier 1997, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif placé auprès du ministre chargé des communications électroniques. Ses missions sont définies par le code des postes et des communications électroniques (CPCE) et concernent principalement la planification, la gestion et le contrôle de l’usage des fréquences radioélectriques, qui constituent un actif stratégique du domaine public. En sus de ces missions historiques, ses compétences se sont progressivement accrues pour inclure la surveillance du marché des équipements radioélectriques, la protection du public vis-à-vis de l’exposition aux ondes radioélectriques, la protection de la réception télévisuelle ainsi que la diffusion par voie hertzienne terrestre du temps légal français. L'ANFR exerce son activité en concertation avec les 11 ministères et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentés à son conseil d'administration. Elle est organisée en six directions implantées sur 11 sites en métropole et 4 outre-mer. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web de l’Agence (www.anfr.fr ).

Description de la Direction. Au sein de l'ANFR, la Direction du contrôle du spectre (DCS) assure le contrôle de l'utilisation des fréquences, sans préjudice des compétences de contrôles spécifiques dévolues aux administrations et autorités affectataires (ARCEP, ARCOM, ministères et Agences de l'Etat utilisateurs du spectre). Constituée d’environ cent vingt personnes, elle comprend trois départements d’état-major, chargés respectivement de l’ingénierie du contrôle, de la coordination et du suivi des contrôles et du traitement des plaintes en brouillage et réclamations de téléspectateurs. Elle comporte par ailleurs cinq services à compétences territoriales, un centre de contrôle international et des antennes outre-mer.

Position hiérarchique du poste : Le poste est directement rattaché au directeur du contrôle du spectre.

Le bon fonctionnement des équipements radio des navires pour le sauvetage et la sécurité en mer constitue un enjeu essentiel pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Le ministère chargé de la Mer et de la Pêche a autorité, par délégation du Premier ministre, sur l'inspection générale des affaires maritimes et, conjointement avec le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, sur la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA). Plus spécifiquement, elle est affectataire des fréquences des ports, de la navigation maritime et fluviale (PNM) : elle définit et met en œuvre la politique d'usage du spectre radioélectrique, et défend les intérêts des usagers, notamment des services de la DGAMPA. La mission du poste contribue à l’expertise de la DGAMPA pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), et l’e-navigation.

L’ANFR est chargée par les Affaires Maritimes, au titre de la convention qui les lie, de la mission de contrôle de ces équipements. Au sein de l’ANFR, le poste pilote cette mission sur le plan national. A ce titre, le(la) titulaire du poste :

· Assure le support fonctionnel des équipes régionales chargées des contrôles des navires :

a) Il(elle) supervise, en collaboration avec les responsables des départements contrôles des services leurs actions de contrôle maritime (y compris à l’étranger) en veillant à la réalisation des objectifs qui leurs sont fixés (, de 1er et 2nd niveau et contrôles par l’État du port (PSC)).

b) Il(elle) anime le groupe de travail radio-maritime de la DCS

c) Il(elle) met à jour le guide du contrôle en fonction des évolutions réglementaires

d) Il(elle) veille à l’harmonisation des pratiques dans les services et antennes de la DCS

· Suit la formation initiale et de mise à niveau des agents de contrôle, tient à jour le programme de ces formations qui est déterminé en accord avec le Ministère chargé de la Mer ainsi que la procédure de qualification des agents chargés des contrôles. Il supervise le centre de formation maritime de la DCS.

· Est le(la) référent(e) technique de la convention entre l’ANFR avec la DGAMPA et la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports.

· Est l’interlocuteur(interlocutrice) de la DGAMPA sur tous les aspects du contrôle de deuxième niveau et PSC.

· Contribue à l'élaboration de la réglementation en matière de radiocommunication maritime et fluviale en assurant la représentation de l’ANFR dans les groupes de travail nationaux sur l’évolution des textes règlementaires et normatifs. Il intervient également au niveau international dans les négociations avec l’UIT et l’OMI.

· Nombreuses réunions (poste assurant l’interface entre l’ANFR et l’administration des affaires maritimes).

· Nombreux déplacements sur le terrain (dans les ports et sur les sites de contrôle).

Fonctionnaire de catégorie A ou agent contractuel de niveau équivalent ; candidat(e)s externes titulaire au minimum d’un diplôme technique de niveau bac+5

- Connaissance du domaine affaires maritimes ;

˗ Connaissance des fréquences ;

˗ Connaissance du droit administratif, de la réglementation des radiocommunications et des procédures administratives, ainsi que du droit pénal et des procédures pénales ;

˗ Bon niveau rédactionnel (établissement de procès-verbaux, notification de non-conformités, rédaction d'avis à parquets) ;

˗ Maîtrise de l’utilisation d’outils bureautiques ;

˗ Excellents relationnel et esprit d’équipe, rigueur, objectivité, sens des responsabilités et sens de la diplomatie et capacité à convaincre ;

˗ Savoir être force de proposition ;

˗ Être apte à travailler en anglais à l’écrit et à l’oral ;

- Titulaire du permis de conduire B.

Base juridique du contrat : articles L 332-2 et L 332-4 du Code général de la fonction publique.

Modalités de recrutement : Pour les fonctionnaires, le poste est proposé dans le cadre d'une position normale d’activité, d’un détachement dans un corps d’administration centrale des ministères économiques et financiers ou d’un détachement sur contrat de droit public à durée déterminée, renouvelable. Pour les contractuels, le poste proposé en contrat de droit public à durée indéterminée à l’issue d’une période d’essai.