Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :

- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;
- assure la mise en oeuvre des règles du droit de l’UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;
- veille à la mise en oeuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;
- assure, avec le SGG, la mise en oeuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;
- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;
- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.

Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’UE, à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

Le Pôle « Mobilisation des fonds européens » (MFE) du SGAE est un nouveau Pôle en cours de création. Il aura pour mission de :

- Piloter la performance française en matière de mobilisation des fonds européens en gestion partagée et en gestion directe du cadre financier pluriannuel (CFP), en lien avec les financements hors CFP (ETS, ETS2, BEI par exemple), et en rendre compte annuellement.

- Coordonner la préparation et la mise en oeuvre du Plan de Partenariat National et Régional (PPNR), fonds unique regroupant les fonds en gestion partagée pour le Cadre Financier Pluriannuel 2028-2034.

- Optimiser le recours des acteurs français aux fonds européens en gestion directe, en animant les écosystèmes en lien avec les ministères, en mutualisant les pratiques et les solutions, en s’assurant d’une participation idoine à la comitologie européenne, en articulant les financements européens
avec les financements nationaux et en appuyant les services de l’État dans la préparation de leurs projets européens.

Le Pôle est composé de trois bureaux : le bureau de la synthèse et de la mobilisation des fonds en gestion directe (MOBI), le bureau du Plan de Partenariat National et Régional (PPNR) et le bureau des Systèmes d’Information Fonds européens (SIFE).

Le bureau du Plan de Partenariat National et Régional (PPNR), doté à terme de 10 ETP, a pour mission de coordonner la préparation du PPNR français. Il est composé d’un coordinateur de la rédaction du PPNR et de deux secteurs :

- Le secteur thématiques a pour mission de préparer les chapitres du PPNR en lien avec les autorités de gestion et d’audit qui seront désignées lors de la phase de préparation, afin d’assurer i) une bonne articulation entre les fonds européens, nationaux et régionaux et ii) l’atteinte des objectifs thématiques et financiers du Plan de manière conforme à la protection des intérêts financiers de l’UE.

- Le secteur réglementation, gestion, contrôle, et audits a vocation à fournir une expertise sur les sujets spécifiques au règlement européen du PPNR et sur le respect de la réglementation nationale conditionnant la réception des fonds européens, à contribuer à la préparation de l’ensemble des textes que pourrait nécessiter la préparation du PPNR, et à s’assurer de la cohérence des systèmes de contrôle des futures autorités de gestion avec les exigences clés de la Commission, et à combler les écarts.

Sous l’autorité du/de la Chef/fe du bureau du PPNR, le/la titulaire du poste aura la charge de coordonner la rédaction du PPNR 2028-2034. Pour ce faire, le/la titulaire :

- Pilote et anime les travaux interministériels sur les sujets transversaux (conditions horizontales, gouvernance, maquette budgétaire par exemple).

- Participe et contribue aux travaux menés par les acteurs en charge de la préparation des mesures des différents chapitres du PPNR.

- Participe et contribue aux travaux pilotés par les autres secteurs du bureau et par le bureau de la synthèse et des fonds en gestion directe (suivi de la négociation, des travaux relatifs à l’évaluation ou à la communication par exemple).

- Prépare les arbitrages nationaux nécessaires, en lien avec les différentes autorités du Plan qui seront désignées (autorités de gestion, autorités d’audit).

- Rédige le projet de PPNR sur la base de l’ensemble des contributions.

- Organise les réunions d’échange avec la Commission européenne sur les sujets transversaux, et participe aux réunions d’échange relevant des différentes autorités de gestion des chapitres du Plan. 

Dans la phase de montée en charge du nouveau Pôle MFE, le/la titulaire pourra être amené(e) à réaliser des missions complémentaires permettant le bon fonctionnement d’ensemble du Pôle.

Bureau partagé

Déplacements ponctuels

Le/la titulaire du poste devra posséder une excellente connaissance du fonctionnement institutionnel de l’UE, du fonctionnement de l’administration centrale et territoriale et de la mise en œuvre des fonds européens en gestion partagée en France.

Le fait d’avoir occupé un poste au sein d’une autorité de coordination ou de gestion est un prérequis.

Compétences attendues sur le poste : 

Savoirs :

- Droit/réglementation

- Connaissance de l'environnement administratif, institutionnel et politique

- Relations internationales

- Bureautique et outils collaboratifs

Savoir Faire :

- Concevoir un projet, une démarche

- Faire preuve de leadership

- Travailler en équipe

- Travailler en réseau

- Communiquer

- Maîtriser les délais

- Expertiser, analyser

- Rédiger

Savoir être :

- Esprit d’initiative
- Esprit de synthèse
- Aisance relationnelle
- Autonomie
- Rigueur
- Diplomatie
- Réactivité

Titulaires ou contractuels Art. L.332-2.2