Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :

- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;

- assure la mise en œuvre des règles du droit de l’UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;

- veille à la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;

- assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;

- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;

- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes

Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’UE, à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

Le bureau « Mobilités, mer et territoires » suit spécifiquement les questions touchant aux politiques européennes des transports, des affaires maritimes, de la cohésion et des outre-mer. Il est composé de sept agents, un chef de bureau, cinq adjoints (y compris le/la titulaire du présent poste) et une assistante. 

Il travaille en étroite coordination avec les administrations françaises concernées (principalement les ministères chargés respectivement de la transition écologique, de l’économie et des finances, de l’Europe et des affaires étrangères, des outre-mer, de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports ainsi que l’ANCT) et avec la Représentation permanente de la France auprès de l’UE.

Le/la titulaire du poste sera chargé-e de la coordination interministérielle pour les questions européennes relevant de la politique régionale, essentiellement des fonds européens structurels et d'investissement (FEDER, FSE+, FTJ et React-EU), du Fonds social pour le climat (FSC), du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) mais également des politiques urbaines, interrégionales et macro-régionales. Il est également chargé du suivi de la politique de cohésion dans le cadre des négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel pour 2028-2034.

Dans son secteur d’activité, le/la titulaire est chargé-e :

- de la coordination et de la préparation des positions françaises lors des négociations avec la Commission européenne et au Conseil (groupe de travail « Mesures structurelles et régions ultrapériphériques », Coreper I et Conseil Affaires générales en formation « Cohésion »). Il/elle coordonne la position française en vue des réunions des directeurs généraux en charge de l’urbain ainsi que des réunions des directeurs généraux en charge de la cohésion ;

- du suivi des groupes d’experts relatifs au suivi du règlement 2021/1060 portant dispositions communes aux fonds structurels ainsi que celui concernant le FSC ;

- de l’information des députés français au Parlement européen (commission REGI et sessions plénières) ;

- de la préparation des actions d’influence en amont des futures initiatives européennes incluant la coordination de la réponse des autorités françaises aux consultations publiques lancées par la Commission ;

- du suivi de la mise en œuvre des fonds structurels en France, en lien avec le pôle « Mobilisation des fonds européens » du SGAE, l’ANCT, la DGEFP et l’ANAFE, en particulier la consommation des programmes en France et la mise en pratique des flexibilités réglementaires de mise en œuvre (issues de RESTORE, STEP et des règlements de révision à mi-parcours) et le respect des conditions favorisantes au sens du règlement 2021/1060 ;

- de la coordination des demandes françaises au titre du FSUE (constitution des dossiers, échanges avec la Commission et mise en œuvre des subventions) ;

- du suivi de l’application du règlement 2025/925 dit « Bridge for EU » en particulier le suivi de la mise en place et du fonctionnement en France des points de contact transfrontaliers ;

- de la préparation de la stratégie macro-régionale relative à la zone atlantique (gouvernance et priorités thématiques, cohérence avec les autres politiques sectorielles nationales et européennes dont la pêche, articulation avec les instruments financiers existants, …) et du suivi de la stratégie macro-régionale alpine ;

- du suivi de la politique urbaine européenne (mise en œuvre de l’Agenda urbain pour l’Union européenne et de ses partenariats thématiques).

Dans ce cadre, le/la titulaire organise des réunions interservices au sein du SGAE et participe le cas échéant aux réunions interministérielles visant à préparer et à valider les positions françaises.

Il/Elle est amené-e à participer à des réunions organisées par les institutions communautaires en lien avec la RP à Bruxelles.

Il/Elle entretient des relations principalement avec les autres bureaux du SGAE, les autres administrations centrales et l'ANCT, les cabinets ministériels, la RP de la France à Bruxelles, les services de la Commission européenne, les associations de collectivités territoriales et les Conseils régionaux.

Les missions pourront évoluées en fonction de l’actualité européenne et pour faire face aux besoins du service.

Déplacements ponctuels (Bruxelles) 

Forte amplitude horaire

Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail

Informations importantes à l'attention des candidats :
Seules les candidatures déposées via l'outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs.

En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées.

 SAVOIRS : 

- Connaissance de l'administration française et du fonctionnement des institutions européennes,
- Connaissance en matière d’économie, de droit ou de relations internationales,
- Langue : maîtrise indispensable de l'anglais,
- Outil bureautique de traitement de texte (Word et autre) et de tableur (Excel et autre).

SAVOIR FAIRE : 

- Travailler en réseau et en équipe,
- Rédiger / synthétiser / prioriser,
- Prendre en compte un contexte, une contrainte, une   complexité,
- Analyser une information, un document, une réglementation.

SAVOIR ETRE : 
- Rigueur,
- Esprit d'équipe,
- Réactivité / disponibilité,
- Diplomatie.  

Titulaires et contractuels Art. L332-2, 2°