Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :
- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents
chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;
- assure la mise en œuvre des règles du droit de l’UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;
- veille à la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;
- assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;
- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;
- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes
Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’UE, à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

Le bureau juridique est chargé des questions institutionnelles, des questions préjudicielles et des recours (en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, agent du gouvernement français
devant les juridictions de l'Union européenne), du conseil juridique au sein du SGAE et auprès du cabinet du Premier ministre pour les questions relevant du droit de l'Union
européenne, des négociations en matière de propriété intellectuelle et en matière institutionnelle, du traitement des dossiers SOLVIT et EU Pilot, ainsi que de la coordination de la mise en œuvre du droit de l’Union et des réponses aux précontentieux.
Il est composé d'une quinzaine d'agents.

Informations importantes à l'attention des candidats : 

Seules les candidatures déposées via l'outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs. 

En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées. 

Sous l’autorité de la conseillère juridique, cheffe du bureau JUR, le/la titulaire du poste sera plus particulièrement chargé(e) :

- du suivi et de la coordination interministérielle des interventions des autorités françaises devant la CJUE (recours en annulation et questions préjudicielles) dans les domaines : environnement, énergie, transports, pêche, Euratom. A ce titre, il/elle assurera la bonne diffusion des pièces de procédure aux services préalablement identifiés, effectuera un travail d’analyse et animera le travail interministériel. Il/elle travaillera en étroite coopération avec la direction juridique du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour préparer les interventions écrites et orales des autorités françaises dans ces affaires.

- du suivi des précontentieux dans ces matières. Il/elle participera à la prévention des contentieux européens en contribuant à la gestion des échanges préalables avec les services de la Commission européenne (dans le cadre de plaintes, de demandes informelles, de dossiers EU Pilot) ainsi qu’à la gestion de certains dossiers précontentieux au titre de l’art. 258 TFUE. A ce titre, il/elle sera également chargé(e) d’un travail d’analyse, de coordination interministérielle et d’échanges avec les services de la Commission européenne sur ces dossiers. Il/elle veillera également au respect des procédures et contribuera aux réflexions initiées par la Commission sur l’amélioration d’un dialogue structuré et constructif entre les services de la Commission et les Etats membres ;

Il/elle assurera, sur ces domaines de compétences, la veille juridique et exercera une mission d'expertise juridique, à la demande des autres bureaux du SGAE ou des ministères, sur l'impact du droit de l’Union européenne.

Il/Elle sera également chargé(e) de l'animation des réseaux de correspondants des ministères et consultations juridiques internes et externes du SGAE.

Le/La titulaire du poste rédigera, en lien avec la conseillère juridique, des projets de notes de synthèse et conclusions à l’attention du Secrétaire général et du cabinet de la Première ministre, préparera d’éventuels arbitrages et coordonnera les réunions interministérielles.

Il/Elle préparera les éléments d'arbitrage, représentera le bureau JUR ou le SGAE aux réunions interministérielles.

Déplacements ponctuels possibles à l'étranger.

Forte amplitude horaire, en fonction de l'activité.

Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail (2 à 3 jours / semaine).

Des connaissances fines en droit de l'Union européenne sont indispensables, de même que la maîtrise de l'anglais juridique (niveau C2).

L’agent(e) devra posséder :

- un esprit de synthèse et une capacité à rédiger avec clarté, rapidité et précision ;

- une bonne capacité de gestion et d’organisation de processus (anticipation, planification, coordination des positions et réunions etc.).

Titulaire ou Contractuel Art. L332-2, 2°