La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour mission de garantir l’ordre public économique en veillant au respect des règles pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs et assurer le bon fonctionnement des marchés et de
l’économie et la protection du consommateur.
A cet effet, la DGCCRF porte un regard engagé sur les grands enjeux de politique publique, tels que la transition écologique ou la transition numérique. Elle tient également compte de l’évolution des attentes des consommateurs et des enjeux opérationnels des entreprises.
La DGCCRF élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les enquêtes ciblées sanctionnant des pratiques illicites par des amendes administratives. Au-delà du niveau national, la DGCCRF développe, dans ses domaines de compétence, une action importante au niveau européen et international. La sous-direction du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques (SD3) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre du droit de la consommation, du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que des questions juridiques transversales et contentieuses.
Au sein de cette sous-direction, le bureau du droit de la consommation (3A) est chargé de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation au plan national et européen.

Le bureau 3A participe aux travaux législatifs et règlementaires portant sur les sujets émergents de l’économie numérique (« dark patterns », intelligence artificielle) et de la transition écologique (consommation durable, lutte contre l’écoblanchiment). Il apporte son expertise en appui aux services d’enquête de la DGCCRF et à ceux de l’administration centrale.
Il est en charge notamment :
- des problématiques transversales de loyauté et d'information des consommateurs ;
- des travaux législatifs et règlementaires réformant le cadre juridique de l’action de groupe ;
- des pratiques commerciales réglementées et interdites des entreprises à l’égard des consommateurs ;
- des conditions de formation et d’exécution des contrats de consommation (contrats à distance et hors
établissement commercial), de la lutte contre les clauses abusives, de la garantie légale de conformité
des biens, des contenus et des services numériques, de la lutte contre l’obsolescence programmée ;
- des obligations de transparence et des règles de responsabilité propres aux fournisseurs de plateformes
numériques ;
- du contrôle des quantités vendues ;
- de la coopération administrative européenne en matière de protection des consommateurs ;
- de la coordination des politiques européennes et internationales relevant du champ de compétence de la DGCCRF.

Le bureau peut également être chargé du pilotage de projets transverses, en raison de ses champs d’expertise. Les missions confiées au bureau 3A sont en outre susceptibles d’évoluer en fonction des priorités de l’action de la DGCCRF.

Le bureau 3A est actuellement composé de 20 agents (dont une doctorante contractuelle), cheffe de
bureau comprise et comporte trois pôles qui ont chacun à leur tête un adjoint/adjointe à la cheffe du
bureau :

- un pôle « économie numérique, pratiques commerciales et démarchage téléphonique » (incluant les contrats conclus à distance et hors établissement) ;
- un pôle « transition écologique, marquage d’origine et droit des contrats » ;
- un pôle « Europe et international ».

Sous la supervision de l’adjoint/l’adjointe, chef(e) du pôle européen et international, le rédacteur/la rédactrice coordination des politiques européennes et internationales est chargé(e) de :

- suivre les négociations aux niveaux européen et international des textes de portée générale ayant trait à la protection des intérêts économiques des consommateurs (hors textes sectoriels), en liaison étroite avec les sous-directions et les autres bureaux de l’administration centrale. Il/elle suivra notamment les négociations menées au sein du groupe de travail « consommateurs » du Conseil de l’Union européenne (UE), en lien avec les rédactrices compétentes du pôle Europe et international, et les travaux de la commission « marché intérieur et consommation » du Parlement européen portant sur la protection des intérêts économiques des consommateurs ;
- coordonner la préparation des rendez-vous européens et internationaux de la Directrice générale et des ministres intervenant dans le périmètre des missions de la DGCCRF ;
- contribuer à entretenir le réseau de contacts et de partenariats de la DGCCRF avec les autres directions des ministères économiques et financiers mais aussi avec la Commission européenne et les autorités des Etats membres.- participer à l’animation du réseau des référents Europe au sein de la DGCCRF ;
- participer aux actions de communication visant à valoriser l’activité européenne et internationale de la DGCCRF.

Des déplacements, notamment à Bruxelles, des participations à des réunions et l’animation d’actions de formation ponctuels sont à prévoir.

Le poste convient à un profil disposant d’une appétence forte pour l’environnement institutionnel européen, d’une bonne connaissance des processus décisionnels publics, des missions de la DGCCRF
et tout particulièrement des fondamentaux du droit de la consommation.
Il est attendu du (de la) titulaire du poste une bonne maîtrise de l’anglais oral et écrit (niveau C1 minimum).
Le/la titulaire du poste devra également disposer d’une grande capacité d’organisation pour traiter des commandes variées dans le respect de délais contraints. Il (elle) doit savoir travailler en équipe et disposer d’une grande aisance relationnelle, mais aussi avoir un goût pour l’analyse, la synthèse et la
rédaction

 Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.