Informations générales
Référence
2024-17235
Date de début de publication
06/06/2024
Date limite d'envoi des candidatures
06/07/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires.
Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du directeur.Inclure ces documents à la suite de votre CV.
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique
Intitulé du poste
IFIP - Rédacteur - division valorisation domaniale du pôle régional de l'immobilier de l'État H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques (DGFIP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
La direction régionale des Finances publiques du Rhône compte 2 066 emplois.
Elle dispose de 60 services territoriaux (SIP, SIE, PRS, brigades de vérification, PCE, BCR, PCRP, SPF, SDE, SDIF, SGC, trésoreries) pilotés et animés par la direction.
Descriptif de l'employeur (suite)
Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont majeurs :
1 075 146 foyers fiscaux ; 2,6 Mds € au titre de l’impôt sur le revenu ; 1,42 Mds € au titre des impôts locaux ;
6,82 Mds € encaissés au titre de la TVA ; 2,07 Mds € au titre de l’impôt sur les sociétés ;
6,2 Mds€ payés par la division Dépense de l’État ; 78 000 payes mensuelles ;
1,246 M€ versés au titre du fonds de solidarité.
Description du poste
Certaines missions relèvent, en outre, directement du directeur régional des finances publiques : contrôle budgétaire régional (CBR), politique immobilière de l'État / gestion domaniale (pôle régional de l’immobilier de l’État – PRIE).
Le pôle régional de l’immobilier de l’État Auvergne-Rhône-Alpes (PRIE), placé sous l’autorité du Responsable régional de la politique immobilière de l’État (RRPIE), est composé de 27 personnes regroupées en trois divisions :
- la division stratégie immobilière de l’État (ex mission régionale de la politique immobilière de l’État – MRPIE),
- la division gestion domaniale (ex service local du domaine – SLD),
- la division valorisation domaniale (ex pôle de gestion domaniale - PGD).
Le PRIE couvre ainsi la gestion stratégique des actifs immobiliers de l’État, l’administration des biens propriété de l’État ou occupés par ce dernier (baux professionnels, baux de logements, titres d’occupation du domaine privé de l’État et les redevances domaniales associées). Il s’inscrit dans les objectifs gouvernementaux d’efficacité des services publics, de maîtrise des dépenses de fonctionnement, de réduction des surfaces et de l’empreinte environnementale.
Le poste est à pourvoir au sein de la division valorisation domaniale .
La division valorisation domaniale a une compétence régionale. Elle est chargée du traitement, en « back office » pour le compte des 12 services locaux du Domaine (SLD) des directions régionale ou départementales des finances publiques (DRFiP/DDFiP) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, des dossiers de gestion domaniale relatifs aux acquisitions et cessions immobilières (secteur commercialisation), aux prises à bail et aux renégociations de baux de biens professionnels et mixtes (secteur baux), aux montages immobiliers complexes, ainsi que le contentieux domanial. Ces SLD demeurent compétents pour signer,par délégation de signature du préfet, les différents actes (acquisitions, cessions, prises à bail d’immeubles professionnels) et réalisent les travaux de proximité (visites et actes d’entretien, par exemple).
La division valorisation domaniale entretient des relations :
- très régulières avec les sept pôles d’évaluation domaniale (PED) de la DGFIP implantés dans la région, qui réalisent les évaluations des biens immobiliers ;
- très étroites avec de nombreux interlocuteurs publics (préfets, services utilisateurs, collectivités locales, etc.) comme privés (bailleurs, notaires, avocats, commercialisateurs, etc.).
La division valorisation domaniale est encadrée par un inspecteur divisionnaire des finances publiques et composée de 12 cadres A.
Conditions d'exercice particulières
Déplacements ponctuels pour les dossiers à enjeu (périmètre géographique : 12 départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes).
Description du profil recherché
Qualités organisationnelles :
. Solides capacité d’analyse et de jugement ;
. Réactivité et agilité ;
. Sens de l’organisation et rigueur ;
. Qualités relationnelles en interne et en externe. A l’occasion du traitement des dossiers qu’ils ont en charge, les agents de la division valorisation domaniale sont en relation avec de nombreux interlocuteurs externes et des intervenants internes de haut niveau (représentants de l’État, élus locaux, etc.) ;
. Qualités rédactionnelles et d’expression orale (réunions avec des interlocuteurs variés, parfois de haut niveau) ;
. Capacité à acquérir rapidement de nouvelles connaissances en matière de droit public (code de l’urbanisme, code général de la propriété des personnes publiques) et en droit civil et commercial et un haut niveau de technicité dans ces matières ;
. Disponibilité (bien que les agents de la division valorisation domaniale aient essentiellement à réaliser des travaux de bureau, ils sont amenés à se déplacer dans le ressort de la région pour participer à des réunions avec les acteurs locaux concernés par les opérations immobilières que le pôle traite pour le compte des DDFiP).
Qualités techniques :
Même si les pré-requis en matière de connaissances techniques ne sont pas indispensables, la maîtrise des connaissances suivantes serait appréciée :
. Connaissances en matière de gestion immobilière et domaniale ;
. Connaissances en droit (droit civil notamment) ;
L’expérience professionnelle dans un service en charge de la gestion immobilière et domaniale serait un avantage.
Aptitudes :
. Qualités rédactionnelles (rapports, notes) ;
. Capacité d’adaptation et de synthèse ;
. Diplomatie et aisance relationnelle ;
. Réactivité et adaptabilité ;
. Sens du travail en équipe, en réseau interdisciplinaire et interministériel.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
- CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Communiquer
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Négocier
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en mode projet
- SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Spécialisation
Droit, sciences politiques
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69)
Lieu d'affectation
3 rue de la Charité 69002 LYON
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
M. Bernard, responsable : jean-christophe.bernard1@dgfip.finances.gouv.fr