Informations générales
Référence
2024-18079
Date de début de publication
26/06/2024
Date limite d'envoi des candidatures
13/07/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
Intitulé du poste
IFIP - Enquêteur Brigade nationale d'enquêtes et de perquisitions fiscales - PANTIN H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) est une Direction à compétence nationale de la DGFiP, chargée de lutter contre la fraude fiscale, nationale comme internationale.
Elle compte parmi ses services les brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales (BNEPF) qui participent à titre principal à la recherche et à la constatation de la fraude fiscale et sont investis d'une mission de lutte contre les activités occultes et les montages abusifs dans le cadre de l'exercice du droit de visite et de saisie (Article L16 B du livre des procédures fiscales).
Descriptif de l'employeur (suite)
Les agents en poste exercent leurs fonctions au sein d'une équipe composée, selon les brigades, d’une dizaine d’agents A et B sous la direction d'un chef de brigade.
Les collaborateurs opèrent sur les départements de la circonscription de rattachement de la BNEPF où ils sont affectés, mais fréquemment aussi hors de cette zone. Les BNEPF disposent, en effet, d'une compétence nationale (Métropole et DOM).
Description du poste
Les enquêteurs sont chargés des travaux suivants :
Travaux de terrain :
Enquêtes extérieures en vue de la préparation des procédures de visite et de saisie (art. L. 16 B du LPF) ;
Exécution des procédures de visite et de saisie dans les locaux professionnels des entreprises et au domicile des personnes physiques ;
Liaisons internes : contacts réguliers, assistance et conseil techniques aux agents des BCR, relations avec les services de vérifications ;
Liaisons externes avec les autres administrations (justice, douanes, etc...).
Travaux de bureau :
Rédaction des dossiers et rapports proposant la mise en œuvre du droit de visite et de saisie ;
Rédaction des projets d'ordonnance de visite (art. L. 16 B du LPF) ;
Dépouillement, synthèse, analyse des documents ou fichiers dématérialisés saisis (art. L. 16 B du LPF) ;
Rédaction des propositions de vérification 3909 R à la suite des procédures diligentées.
S'agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.
Conditions d'exercice particulières
L’attention des candidats est appelée sur les sujétions liées au poste: déplacements fréquents parfois pour plusieurs jours qui nécessitent la détention du permis de conduire, et interventions dans des conditions pouvant révéler éventuellement un caractère conflictuel, nécessitant tout à la fois un bon équilibre psychologique et une très grande disponibilité.
Les interventions peuvent se dérouler tous les jours de la semaine dont le mercredi. Elles commencent le matin entre 6 et 7h et peuvent se terminer tard dans la nuit, voire le lendemain matin.
Description du profil recherché
La nature des tâches incombant aux agents des BNEPF et les conditions particulières de mise en œuvre des actions relevant de leurs compétences requièrent de leur part un ensemble de qualités professionnelles et personnelles affirmées, notamment :
Très bonne formation en matière comptable et fiscale ;
Appétence en matière informatique (matériels et logiciels);
Esprit juridique;
Sens de l’organisation, goût de l’initiative.
Qualités relationnelles, esprit d'équipe
Fermeté de caractère;
Faculté d’adaptation rapide aux situations.
Une expérience précédemment acquise dans le domaine du contrôle fiscal n'est pas indispensable mais serait appréciée.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
- SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Spécialisation
Formations générales
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques » (IFIP).
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché/grade ad hoc équivalent. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)
Lieu d'affectation
6 bis rue Courtois 93695 PANTIN
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
dnef.division1rh@dgfip.finances.gouv.fr