Informations générales
Référence
2024-19974
Date de début de publication
22/10/2024
Date limite d'envoi des candidatures
31/12/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
Intitulé du poste
IFIP/ATT Rédacteur au sein du Bureau d'appui et de coordination des contrôles du SJCF H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
Le Bureau d'appui et de coordination des contrôles (BACC) est directement rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) et fréquemment en liaison directe avec la directrice générale et le directeur général adjoint pour des dossiers complexes et sensibles concernant tous les impôts et tous les types de contribuables (entreprises, particuliers, élus, associations, collectivités...).
Il assiste ou prépare les entretiens de la directrice générale, du directeur général adjoint ou du cabinet du ministre avec de hautes personnalités et procède à un second examen des dossiers qui font l’objet d’interventions auprès des ministres, de la directrice générale ou du directeur général adjoint et du chef de service.
Il remplit un rôle d’expertise en appui des autres bureaux du service, des directions de contrôle (directions nationales et directions de contrôle fiscal) et des directions régionales et départementales des Finances publiques (DR/DDFiP).
Il anime trois des dix groupes interministériels nationaux anti-fraude (GONAF), sous la supervision de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF).
Il est l’interlocuteur privilégié de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Descriptif de l'employeur (suite)
Le BACC assure ainsi des missions particulièrement techniques et sensibles sur un champ d’intervention étendu, et doit faire face à un haut niveau d’exigence, dans la discrétion la plus complète sur des sujets au cœur de l’actualité.
Le bureau est piloté par un chef de bureau et un adjoint au chef de bureau.
Il est constitué de deux divisions (Fiscalité personnelle et patrimoniale et Fiscalité professionnelle et internationale), pilotées chacune par une administratrice des Finances publiques adjointe.
Il est composé d’une trentaine d’agents, essentiellement cadres A et A+.
Description du poste
La division 2 du bureau (fiscalité professionnelle et internationale) assure notamment une mission d’expertise fiscale en matière de « fiscalité directe des entreprises et autres personnes morales » (section 2), de « fiscalité internationale (hors prix de transfert) » (section 4) et de « fiscalité des transactions et taxes assises sur les salaires » (section 5.1).
La division 2 travaille en liaison étroite avec les autres bureaux de SJCF, notamment ceux en charge de la fiscalité des professionnels, et la Direction de la législation fiscale.
Le(la) rédacteur(trice) sera positionné(e) au sein de la section 4 « fiscalité internationale (hors prix de transfert) » et traitera prioritairement les dossiers de cette section. En fonction des compétences acquises par le(la) rédacteur(trice) et de ses appétences, il(elle) pourra ponctuellement se voir confier des travaux d’expertise relevant des sections 2 ou 5.1.
La section "fiscalité internationale" (section 4) assure une mission d’expertise fiscale en matière internationale.
Elle est composée d’une cheffe de section, ainsi que de deux rédacteurs qui traitent de dossiers variés pour tous les impôts en matière de fiscalité internationale des professionnels (hors prix de transfert). Les problématiques rencontrées nécessitent l’analyse d’opérations internationales au regard des règles du droit interne, des règles de droit de l’Union européenne et des conventions fiscales applicables, afin de s’assurer, par exemple de la correcte application des règles de territorialité, des retenues à la source, des dispositifs anti-abus, etc.
Après instruction d’un dossier, le(la) rédacteur(trice) doit être en mesure d’exposer la ou les problématiques présentées, l’état du droit sur chaque question (loi, doctrine, jurisprudence, commentaires de la doctrine privée et des revues fiscales…), les différentes pistes juridiquement envisageables pour le règlement du dossier et celle qu’il propose de retenir en motivant son choix.
Ces travaux permettent de traiter les demandes adressées par les directions de contrôle ou par les contribuables et leurs conseils portant sur des problématiques juridiques et fiscales complexes et/ou sensibles ou sur des sujets de place (c’est-à-dire susceptibles d’impacter une catégorie de contribuables). Il s’agit de vérifier la juste application du droit, de renforcer la qualité juridique des contrôles, d’assurer la sécurité juridique des contribuables, d’identifier et de traiter au mieux les problématiques de place et de prévenir le contentieux.
Conditions d'exercice particulières
Poste à temps plein.
Télétravail possible dans la limite des sujétions liées à l’exercice des missions.
Description du profil recherché
Savoir-être
Le poste exige une très grande rigueur, une implication professionnelle constante et de la hauteur de vue.
Le sens du travail en équipe et un esprit d'écoute et de dialogue sont indispensables.
Savoir-faire
De très grandes qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse sont requises, y compris dans des délais contraints.
Savoir
Des connaissances solides en matière de fiscalité des professionnels sont attendues.
Des connaissances dans le domaine de la fiscalité internationale seraient en outre particulièrement appréciées.
De l’appétence pour la matière, et un bon niveau de compréhension de l’anglais à l’écrit sont nécessaires.
Expérience
Une bonne connaissance du fonctionnement des directions et services de contrôle fiscal est souhaitée.
Enfin, une expérience en matière de traitement de dossiers fiscaux complexes et sensibles serait un atout, les fonctions exercées nécessitant en effet un sens très aigu de la discrétion, afin de veiller au respect absolu du secret fiscal sur les dossiers traités par le bureau.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
CONNAISSANCES - Relations internationales
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Spécialisation
Economie
Niveau d'expérience min. requis
Expert
Langues
- Français (Maîtrise)
- Anglais (Maîtrise)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. Le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
Personnes à contacter :
Mme Sandrine DALLAPICOLA, Administratrice des Finances publiques adjointe, Cheffe de division : 01.53.18.09.00
M. François MONTAGNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Adjoint au chef de bureau : 01.53.18.01.25
M. Gilles LE MOIGNE, Administrateur de l’État, chef de bureau : 01.53.18.06.58
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
86, 92, allée de Bercy - Bâtiment Turgot - 75012 Paris
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/02/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Mme Marie-Adeline ROBERT, Inspectrice principale, Cheffe de section : 01.53.18.06.33