La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gérer plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et piloter la stratégie immobilière de l’État.

Au sein du Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal (SJCF) de la DGFiP, la sous-direction SJCF-1 est chargée du contrôle fiscal, du pilotage et de l’expertise juridique.
Le bureau SJCF-1B est en charge des procédures de contrôle, des études et de la veille juridique, de la coordination des textes législatifs et des publications fiscales. Il est organisé en trois pôles :
- le pôle des procédures de contrôle fiscal ;
- le pôle juridique, où le poste est à pourvoir au sein de la section du contentieux de la responsabilité ;
- le pôle des publications fiscales.

La section en charge de la gestion du contentieux de la responsabilité de l’État traite les demandes indemnitaires à raison des préjudices causés par les services de la DGFiP dans l’exercice de leurs missions fiscales.

A ce titre, elle :

- rédige les réponses aux demandes indemnitaires préalables à l’introduction d’un recours juridictionnel ;

- prépare les mémoires en défense au nom du Ministre, de la première instance jusqu’à la cassation ;

- effectue les travaux annuels de calcul de la provision pour risque sur litiges indemnitaires et de confection du dossier d’inventaire transmis au Département comptable ministériel.

La section du contentieux de la responsabilité comprend un chef de section, un inspecteur divisionnaire expert et trois inspecteurs.

Le titulaire du poste devra :

- préparer les projets de réponse aux demandes préalables indemnitaires ;

- rédiger les projets de mémoire en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;

- participer à l’exercice annuel de mise à jour de la provision pour risque sur litiges indemnitaires.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques (IFiP) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

néant

Vous disposez de bonnes connaissances en droit fiscal et en droit administratif général.
Vous avez une bonne connaissance du contentieux administratif, ainsi que de la DGFiP et son environnement.

Vous faites preuve de rigueur dans l’analyse et d’esprit de synthèse. Vous disposez de très bonnes qualités rédactionnelles.
Vous savez vous adapter à un contexte et des sujets complexes. Vous êtes capable de proposer des solutions opérationnelles et pragmatiques.

Vous faites preuve de réactivité et savez organiser et prioriser les travaux.
Vous avez un goût prononcé pour le travail en équipe et le contact avec les autres bureaux et administrations.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.