La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

La BNEE est un service de la Direction Générale des Finances Publiques, rattaché hiérarchiquement au Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal et fonctionnellement à la Direction Centrale de la Police Judiciaire au sein de laquelle elle est physiquement implantée. Sa gestion administrative et budgétaire est assurée par la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales (DNEF).

La BNEE est composée de 51 agents des finances publiques et dispose de 23 antennes sur le territoire national. Placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la BNEE, ses agents, dénommés « attachés d'enquête de la police nationale » (arrêté interministériel du 25 novembre 1997), exercent leurs fonctions au sein des services centraux et territoriaux de police judiciaire.

La BNEE a pour mission :

- d’apporter sa capacité d’investigation fiscale dans les enquêtes judiciaires,

- de programmer des opérations de contrôle fiscal.

Les 51 agents de la BNEE (dont 45 attachés d’enquête) ont ainsi une double mission : ils contribuent à la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes, sans disposer de compétences de police judiciaire, en tant qu’« attachés d'enquête de la police nationale », et contribuent à la détection et la programmation de contrôles fiscaux, pour la DGFiP, sans conduire eux-mêmes les contrôles fiscaux afférents.

Au sein de la BNEE, l’antenne de Versailles est l’une des 23 antennes de la BNEE. Composée d’un enquêteur, elle est physiquement installée au sein des services de la police judiciaire.

Sous l’autorité du chef de la BNEE, l’enquêteur affecté sera amené :

• à apporter un soutien aux services de police judiciaire (assistance sur toute la durée de l'enquête, transmission sur réquisitions judiciaires des informations contenues dans les bases de données de la DGFIP, participation aux perquisitions, gardes à vue et auditions)

• à apporter son expertise face à des montages économiques, financiers, patrimoniaux et fiscaux complexes

• à rechercher les éléments utiles à la programmation du contrôle fiscal et à rédiger à cet égard des propositions de contrôle.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Les agents de la BNEE doivent porter une arme dans le cadre des missions opérationnelles. L'habilitation au port d'arme est délivrée à la condition de réussite à la formation dispensée par la police judiciaire. La non-obtention de cette habilitation entraîne le retour dans le service d’origine et annule l’affectation à la BNEE.

L'affectation au sein de la BNEE nécessite que les agents résident à proximité géographique du service de Police Judiciaire.

S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d'un appel à candidatures ne serait pas recevable.

Cette offre d’emploi n’est pas ouverte aux agents astreints à un délai de séjour.

L’exercice des mission d’enquêteur à la BNEE requiert les caractéristiques suivantes :

• haute expertise en matière de contrôle fiscal, avec une expérience professionnelle récente dans un service de contrôle et/ou de recherche ;

• compétences avérées en fiscalité des entreprises, des particuliers et du patrimoine ;

• bonnes connaissances en matière économique, financière et juridique ;

• grande rigueur d’analyse et de synthèse et qualités rédactionnelles avérées ;

• très grande capacité d’adaptation et qualités relationnelles très développées ;

• aptitude affirmée pour le travail en équipe ;

• très grande disponibilité, le travail au sein des services de police judiciaire nécessitant des enquêtes en dehors des heures et jours normaux de service, parfois la nuit ou le week-end ;

• permis de conduire, les déplacements peuvent être fréquents dans le cadre des missions.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.