La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Au sein de la Direction départementale des Finances Publiques de la Vienne, le(a) Chef(fe) du pôle juridictionnel est rattaché(e) hiérarchiquement et fonctionnellement au responsable de la division Contrôle fiscal et expertise, sous l’autorité du responsable du pôle « Réseau- expertise ».

Depuis 2016, les contentieux administratifs fiscaux devant les Tribunaux administratifs (TA) sont traités par les pôles juridictionnels installés dans les directions du ressort de ceux-ci. Ainsi, le pôle juridictionnel de Poitiers traite des contentieux administratifs fiscaux pour les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.

Le(a) chef(fe) de service assure le pilotage de l’activité du pôle Juridictionnel au travers du visa des propositions de mémoires, des relations avec le tribunal administratif et  les directions partenaires, mais aussi  du cadencement du traitement des dossiers.

Le(a) Chef(fe) du pôle juridictionnel est l’interlocuteur unique du TA de Poitiers et assure des missions variées permettant le traitement de 200 requêtes annuelles (premiers mémoires, mémoires en réplique et appels).

Il/elle anime et encadre une équipe de 4 cadres A.

Il/elle veille au respect des indicateurs (délai de production des mémoires à six mois, taux de décisions favorables à l'administration,…) dont il rend compte régulièrement au Responsable de la division.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale (IDIV CN).

Pour les candidat(e)s fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché(e) principal(e) pour IDIV CN, grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidat(e)s non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du/de la candidat(e).

Principaux enjeux de la fonction :

Sécurité juridique

Reporting

Expérience et Connaissances recherchées :

Des compétences juridiques et fiscales avérées ainsi que de réelles qualités d’analyse et rédactionnelles sont attendues.

Une expérience en gestion fiscale ou en contrôle fiscal serait appréciée.

 
Savoir être :

Disponibilité et loyauté vis-à-vis de la hiérarchie
Positionnement adapté en tant que chef de pole au sein d’une division
Sens du relationnel et diplomatie
Discrétion professionnelle
Aptitude au dialogue et aisance en expression orale
Sens conjugué de l’écoute et de l’autorité
Sens de l’organisation et capacité à hiérarchiser les priorités
Pragmatisme et sens pratique
Aptitude au changement.

Savoir et savoir-faire :

Connaissances juridiques et fiscales (environnement, métiers, applications)
Qualités rédactionnelles, esprit d'analyse et de synthèse

Capacité à travailler en autonomie, tout en sachant mobiliser l’information auprès des services compétents, et en rendant compte à la Direction « à bon escient »

Pour les candidat(e)s non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.