Dans le cadre de la transformation de la DGE, une organisation du travail en mode projet a été mise en place à compter de septembre 2019. Cette organisation distingue les missions structurelles de la direction (suivi sectoriel, suivi réglementaire, exercice des tutelles administratives, animation des services économiques de l’État en région, réponse aux courriers…) de missions à fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d’offres industrielles en lien avec les filières, conception d’instruments de politique publique, organisation d’événements importants...). Chaque sous-direction porte un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d’action, à travers des équipes-projets placées sous la responsabilité de directeurs de projets qui s’appuient sur des chefs de projets pour le pilotage opérationnel. L’échelon administratif des bureaux est supprimé. La polyvalence et le travail en transversalité sont promus.

Au sein de la direction générale des entreprises, la sous-direction du développement des entreprises est chargée des politiques relatives à la création, à la croissance et à la transmission des entreprises.

A ce titre, elle pilote des projets destinés à favoriser la simplification et l’amélioration de l’environnement juridique des entreprises, le développement de l’écosystème entrepreneurial et la diffusion de l’esprit d’entreprendre. Elle concourt également à la définition et à la mise en œuvre de la politique de financement des entreprises.

Elle comporte par ailleurs un pôle structurel "formalités et registres d’entreprises, simplification et coordination juridique" chargé des missions suivantes :

- élaboration des textes juridiques relatifs aux activités artisanales, au répertoire des métiers, au registre national du commerce et des sociétés et aux formalités de création, de modification de la situation et de cessation d’activité des entreprises ;

- contribution à la simplification des registres d’entreprises ;

- coordination des propositions de la direction générale en matière de simplification, de stabilité et de qualité de l'environnement juridique des entreprises ;

- coordination juridique en matière de textes (projets de lois, suivi des décrets d’application des lois…) et de contentieux nationaux et européens pour la direction générale ;

- conseil juridique et légistique aux services métiers de la direction.

 Les principaux projets de la sous-direction sont : nouvelles propositions pour faciliter la création et la croissance des entreprises, nouvelles propositions pour libérer le travail indépendant, contribution au Pacte productif 2025.

Au sein du pôle structurel "formalités et registres d'entreprises, simplification et coordination juridique", le(la) titulaire du poste assure les fonctions d'expert juridique pour les services de la direction.

 A ce titre, il (elle) assure une mission d'expertise et de conseil juridiques de premier niveau auprès des services de la direction, en émettant des avis ou en proposant un accompagnement à la mise au point de mesures ou d'actions.

 Il(elle) procède par ailleurs à la relecture des projets de textes normatifs de la direction, en veillant à leur conformité aux règles de la légistique et aux normes de niveau supérieur ainsi qu'à leur bonne insertion dans le corpus juridique existant.

 Il(elle) veille à la diffusion de l'information juridique au sein de la direction (participation aux sessions d'accueil des nouveaux arrivants, élaboration et mise à jour de la rubrique juridique de l'intranet de la direction, organisation de sessions de sensibilisation à la légistique…)

 En tant que de besoin, il(elle) peut être membre d'équipes-projets et contribuer à l'exercice des autres missions du pôle structurel.

Le poste requiert une certaine disponibilité notamment lors de l'examen des projets de loi au Parlement.

Est recherché un profil de juriste en droit public (NIVEAU MASTER 2), disposant de bonnes qualités d'analyse et de synthese. des connaissances en droit des entreprises et en legistique seraient un plus. le (la)candidat(e) doit également etre rigoureux(se), autonome et créatif(ve) pour apporter des solutions aux problemes qui lui sont posés.

Des qualites d'ecoute et une disponibilite sont également requises dans le cadre du dialogue a mener avec les services metiers